Le Private Equity attire de plus en plus d'investisseurs privés en quête de performance. Mais derrière ces perspectives de rendement, se cache un paramètre sous-optimisé : la fiscalité. Elle peut transformer un bon investissement en une opération médiocre ou en une vraie réussite .

Quels revenus sont taxés ? Quelles sont les règles si l'on investit en direct, via un fonds de Private Equity de type FPCI ou un FCPR, ou au travers d’une holding ? Quelles stratégies vous permettent d'optimiser votre imposition ?

Dans cet article, nous vous donnons les clés pour comprendre et anticiper la fiscalité du Private Equity, choisir les bons véhicules et structurer vos investissements de manière optimale.

Fiscalité et Private Equity : les clés pour optimiser

La fiscalité du Private Equity : comprendre les bases

Quels sont les revenus taxés en Private Equity ?

Il existe trois catégories de revenus issus du Private Equity : 

• Les plus-values

Lorsque les participations des sociétés cotées sont revendues (par l’investisseur ou par le fonds de Private Equity), une plus-value peut être constatée et déclenchera une imposition.

• Les dividendes

Lorsqu’un investisseur prend des participations au capital en direct dans une société cotée, il devient associé et a droit au dividende. La distribution du dividende va générer une imposition.

• Les coupons

Les coupons correspondent aux versements d’intérêts lorsque la société non cotée a fait appel à de la dette privée pour financer son développement.

L’investisseur ou le fonds de Private Equity va donc prêter des capitaux à l’entreprise cible selon un taux d’intérêt (fixe ou variable) négocié à l’avance. La perception du coupon entraînera une fiscalité pour l’investisseur.

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Comment sont imposés les revenus issus du Private Equity ?

L’imposition va dépendre du mode de détention. Est-ce que les titres de Private Equity sont détenus par une personne physique, une personne morale soumise à l’IR ou une personne morale soumise à l’IS ?

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Personne physique ou personne morale soumise à l’IR

• Régime fiscal des plus-values et des coupons

Les plus-values et coupons perçus par l’investisseur soumis à l’IR sera imposé de la manière suivante :  

• IR : PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 12,8% ou imposition soumise au barème progressif de l’IR
• Prélèvement sociaux : 17,2% (dont 6,8% de CSG déductible uniquement si option du barème progressif choisi)

Dans certains cas, les plus-values peuvent bénéficier d’abattement pour durée de détention notamment pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et lorsque le contribuable opte pour le barème progressif.

Régime de droit commun : art 150-0 D 1 ter du CGI

• Détention entre 2 et 8 ans : abattement de 50%
• Détention plus de 8 ans : abattement de 65%
• CSG de 6.8% 100% déductible

Régime de l’abattement renforcé : art 150-0 D 1 quater du CGI

• Détention entre 1 et 4 ans : abattement de 50%
• Détention entre 4 et 8 ans : abattement de 65%
• Détention plus de 8 ans : abattement de 85%
• CSG de 6.8% partiellement déductible

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💡 Attention : il conviendra de vérifier l’éligibilité aux abattements notamment avec un avocat fiscaliste.

• Régime fiscal des dividendes

L’imposition des dividendes est quasi-similaire au régime fiscal des plus-values et des dividendes à l’exception d'un abattement de 40% applicable sur le dividende si le contribuable opte pour le barème de l’impôt sur le revenu.

Ce qui va donc donner la fiscalité suivante : 

• IR : PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 12,8% ou imposition soumise au barème progressif de l’IR après un abattement de 40%
• Prélèvement sociaux : 17,2% (dont 6,8% de CSG déductible uniquement si option du barème progressif choisi) s’appliquant sur le dividende avant abattement

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💡Attention : Lorsque le contribuable opte pour le barème progressif, cette option est globale et s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année fiscale.

Par exemple, il n’est pas possible sur une même année fiscale d’opter pour le PFU pour les dividendes et pour le barème progressif pour les plus-values.

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Personne morale soumise à l’IS

Lorsque les titres de Private Equity sont détenus par une personne morale soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), le régime fiscal sera le même concernant les plus-values, les dividendes ou les coupons perçus par la personne morale.

Ce schéma se retrouve souvent dans le cadre d’une holding patrimoniale notamment suite à la cession de la société d’exploitation par la holding.

Les revenus générés vont entraîner un résultat qui sera soumis à un IS de  : 

• 15% pour un résultat de 42 500 €
• 25% pour un résultat au delà

Ce résultat pourra ensuite être distribué aux associés sous formes de dividendes (régime fiscal des dividendes) ou sous forme de réduction de capital (régime fiscal des plus-values)

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Fiscalité indirecte liée au Private Equity

TVA sur les frais de gestion

Lorsque l’investissement en Private Equity se fait au travers d’un fonds, le gérant appliquera des frais de gestion qui vont venir diminuer le rendement de l’investissement. Dans la plupart des cas, ces frais de gestion sont soumis à TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à hauteur de 20%.

C’est donc une fiscalité indirecte qui va venir impacter la performance de l’investissement.

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Droits d’enregistrement

Lorsque les titres d’une société non cotées sont cédées, l’acquéreur (et donc l’investisseur) va devoir s'acquitter de droits d’enregistrement dont le montant va dépendre du statut juridique de la société cible : 

• Parts sociales (SARL, Sociétés Civiles) : 3% 
• Sociétés par actions (SAS, SA, SCA) : 0,1%
• Société à prépondérance immobilière (sociétés soumises à l’IR) : 5%

Ces droits d’enregistrement sont donc à supporter par l’investisseur lorsqu’il achète les titres en direct ou par le fonds de Private Equity lorsqu’il va acquérir les titres et répercuter ces droits d’enregistrement directement sur la performance du fonds.

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CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus)

Instituée par la loi de finance de 2012, la CEHR a été codifiée à l’article 223 sexies du CGI et entraîne une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu si le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal dépasse un certain montant.

La CEHR est calculée en appliquant un taux de : 

• 3%  à la fraction de revenu fiscal de référence compris entre :  
  
  • 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
  • 500 000 € et 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

• 4%  à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à :
  
  • 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
  • 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

Un mécanisme de quotient est prévu en présence de revenus qualifiés d'exceptionnels en raison de leur montant permettant de diminuer la CEHR.

Rentre dans le RFR : (liste non exhaustive)

• Salaires / Rémunération de gérance / BIC ou BNC professionnel
• Pensions, retraites
• Dividendes, coupons
• Plus-values de valeur mobilières
• Revenus fonciers
• Plus-values immobilières
• Revenus de locations meublées professionnelles et non professionnelles

Une plus-value importante en Private Equity peut donc entraîner une imposition à la CEHR.

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CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus)

Promulguée par la loi de finance 2025, la CDHR a été codifiée à l’article 224 du CGI. Elle vise les mêmes contribuables que la CEHR sur les mêmes critères (un RFR dépassant un montant de 250 000 € ou 500 000 €).

Le principe de la CDHR est de ramener le contribuable à un taux effectif d’imposition sur son RFR au moins égal à 20 %.

Le montant total de l’impôt comprend : 

• L’impôt résultant du barème progressif
• Le PFU de 12.8%
• La CEHR
• Une majoration de 12 500 € pour un couple marié ou pacsé
• Une majoration de 1 500 € par enfant à charge

‍💡Attention : Les prélèvements sociaux de 17,2% ne sont pas pris en compte.

La CDHR est égale à la différence (lorsqu’elle est positive) entre 20% du RFR et le montant total de l’impôt.

Comme pour la CEHR, un mécanisme de quotient est prévu en présence de revenus qualifiés d'exceptionnels en raison de leur montant permettant de diminuer la CDHR. Une plus-value importante en Private Equity peut donc entraîner une imposition à la CDHR.

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Cas particulier des non-résidents fiscaux français

Les principes d’imposition mentionnés plus haut s’appliquent aux résidents-fiscaux français. Concernant les français habitant à l’étranger, il conviendra de déterminer leur pays de résidence fiscale.

Les critères de résidence fiscale en droit français sont déterminés par l’article 4 B du CGI.

Sont résidents fiscaux français les personnes qui remplissent l’un des critères suivants : 

• Foyer ou lieu de séjour principal en France
• Activité professionnelle principale en France
• Centre des intérêts économiques en France

Une personne qui n’habite pas en France peut être qualifiée de résidente fiscale en France selon l’article 4B mais aussi résidente fiscale du pays de résidence dans lequel elle séjourne. Il y a donc un conflit de résidence fiscale. C’est à ce moment qu’il faut regarder si une convention fiscale existe permettant de déterminer le pays de résidence fiscale.

Une convention fiscale entre deux pays a pour principal objectif d’éviter une double imposition au contribuable. La convention détermine quel pays a le droit d’imposer selon le revenu concerné.

La convention fiscale s’applique en lieu et place du droit interne. Selon le pays de résidence, la fiscalité s’appliquant aux investissements en Private Equity peut donc fortement varier. A ce jour, la France a conclu 121 conventions fiscales bilatérales.

Que se passe-t-il en l’absence de convention fiscale ?

Si la personne a une double résidence fiscale, le mécanisme visant à éliminer la double imposition ne s’applique pas. L’investisseur peut donc être très fortement imposé. Exemple de pays n’ayant pas signé de conventions fiscales avec la France : Bahamas, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Costa Rica, Cuba, Liechtenstein, Monténégro, Pérou, Serbie, Seychelles, Uruguay.

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Les différents véhicules des fonds de Private Equity et leurs fiscalités

Les différents statuts juridiques des fonds de Private Equity

• Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI)

Le FPCI est le véhicule de placement le plus utilisé pour le Private Equity et est particulièrement apprécié pour sa grande souplesse d’investissement. Ils doivent être investis à plus de 50% en société non cotées. Une personne physique ou une personne morale peuvent souscrire au capital d’un FPCI avec un ticket d’entrée minimum de 100 000 €, parfois de 30 000 € sous conditions.

Un FPCI n’est pas obligatoirement agréé par l’AMF mais peut demander un agrément allégé. Dans tous les cas, un FPCI ne peut faire de publicité et sont accessibles uniquement par l’intermédiaire de conseillers professionnels (CGP ou Family Office).

• Fonds Professionnel de Capital Investissement (FCPR)

Agréé par l’AMF, un FCPR est le véhicule historique pour investir dans le non coté en France. Moins souple que le FPCI, il doit lui aussi investir au minimum à 50% dans des sociétés non cotées.

Il s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales, avec un ticket d’entrée de 1 000 € permettant de donner accès à un public plus large. La souscription peut se faire en direct par l’investisseur ou en faisant appel à un conseiller professionnel.

• Société de Libre Partenariat (SLB)

La SLB est une forme juridique récente (2015) reprenant la même souplesse que la FPCI et prend la forme d’une société en commandite simple offrant une grande complexité contractuelle. La SLP est fiscalement assimilée à un FPCI, ne nécessitant pas d’agrément AMF. La SLB s’adresse aussi bien aux personnes physiques ou aux personnes morales avec un ticket d’entrée minimum de 100 000 €.

• Fonds Professionnels Spécialisés (FPS)

Tout comme le FPCI, un FPS a un champ d’investissement extrêmement large, ne nécessite pas d’agrément AMF, nécessite un ticket d’entrée minimum de 100 000 € et s’adresse aux personnes physiques et personnes morales.

• Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI)

Un FCPI est un FCPR fiscal. Il offre une réduction d’impôt à l’investisseur. Le FPCI doit être investi à hauteur de 70% dans des sociétés non cotées dites innovantes. Le caractère innovant des entreprises concernées sera apprécié en fonction des dépenses en recherche et développement (R&D) et la création de produits, procédés ou techniques innovantes. Accessible uniquement aux personnes physiques, le minimum d’investissement est de 1 000 €.

• Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

Le FIP a pour but de financer et de soutenir des PME régionales. Il s’agit d’un FCPR fiscal comme pour le FCPI. Le FIP doit être investi à 70% minimum dans des sociétés non cotées éligibles. Ouvrant droit à une réduction d’impôt, le FIP s’adresse uniquement aux personnes physiques avec un ticket d’entrée minimum de 1 000 €.

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Fiscalité applicable aux personnes physiques et aux personnes morales soumises à l’IR

Fiscalité des fonds non fiscaux  FPCI / FCPR / SLB / FPS

La fiscalité applicable sur les fonds dits non fiscaux est la fiscalité de droit commun qu’on retrouve pour les dividendes, coupons et plus-values tels que mentionnés plus haut. On retrouvera donc un IR au PFU de 12.8% (ou option pour le barème progressif), des prélèvements sociaux, la CEHR et la CDHR.

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Fiscalité des fonds fiscaux FPCI / FCPR / SLB

Pour les contribuables résidents fiscaux en France, certains fonds FPCI, FCPR ou SLB bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions (art 163 quinquies B du CGI): 

• L’investisseur doit s’engager à conserver les parts au moins 5 ans
• Les produits (plus-values, dividendes) doivent être immédiatement réinvestis dans le fonds et demeurer indisponible pendant la période de détention de 5 ans
• Le porteur de parts, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds 

💡Attention : Les prélèvements sociaux de 17,2% ne sont pas exonérés

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Fiscalité des fonds fiscaux FCPI / FIP

Investir dans une FIP ou un FCPI octroie une réduction d’impôt immédiate de 18% du montant investi (30% pour les FIP Corse et DOM-COM)

L'investissement maximum est de  : 

• 12 000 € par an pour une personne seule => réduction d’impôt maximum de 2 160 €
• 24 000 € par an pour un couple marié ou pacsé => réduction d’impôt maximum de 4 320 €

Les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux de 17,2%. Les capitaux restent bloqués minimum 5 ans.

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Fiscalité applicable aux personnes morales

Fiscalité des fonds non fiscaux  FPCI / FCPR / SLB / FPS

Lorsqu'une société soumise à l’IS investit dans un fonds non fiscal FPCI, FCPR, SLB ou FPS, la fiscalité applicable est le régime de droit commun à l’IS soit une imposition avec un taux d’IS de 25% et éventuellement un taux réduit de 15% pour les résultats inférieurs à 42 500 €.

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Fiscalité des fonds fiscaux FPCI / FCPR / SLB

Sous certaines conditions, les FPCI, FCPR et SLB fiscaux peuvent bénéficier d’un taux d’IS réduit de 15% s’appliquant sur une partie seulement des plus-values et distributions effectuées par le fonds. Il faut donc voir ce taux de 15% comme un taux maximum dans un scénario défavorable.

Les parts doivent être détenues depuis au moins 5 ans afin de bénéficier de cette exonération. Dans le cas contraire, c’est le régime fiscal de droit commun de l’IS qui s’appliquera.

Les dispositifs pour réduire l’impact fiscal en Private Equity

Utiliser les outils fiscaux pour optimiser les investissements

Afin de réduire la fiscalité, la première étape serait de bénéficier de l’exonération fiscale que procure certains fonds fiscaux. Cependant, cette exonération doit être vue comme un bonus et non comme un critère de sélection.

De nombreux fonds fiscaux (notamment FIP et FCPI) investissent majoritairement sur du Venture Capital c'est-à -dire sur de jeunes sociétés qui ne sont pas encore matures ni même rentables. Le risque de perte en capital est donc important et peut aller au-delà de la réduction d’impôt générée. Le rendement de ce type de fonds est particulièrement aléatoire.

Il vaut les fonds fiscaux historiquement réservés à des institutionnels qui présentent de biens meilleures performances sur les dernières années. Pour simplifier, ces fonds fiscaux permettent d’être assujettis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,2% ou un taux d’IS réduit de maximum 15%.

Mais il existe d’autres solutions permettant de réduire ces montants.

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Structurer les investissements via des véhicules adaptés

Régime des titres de participations

Le bénéfice du régime des titres de participation s’applique aux cessions de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans au sein d’une société soumise à l’IS. La détention de ces titres doit être utile à la vie de l’entreprise et durable et doit permettre d’exercer un contrôle ou une influence notable sur la société concernée. La filiale doit être détenue au moins à hauteur de 5% pour bénéficier de ce régime.

Les plus-values réalisées lors de la cession de ces titres sont exonérées d'imposition sous réserve d’une taxation d’une quote-part de frais et charge de 12% taxées au taux normal de l’IS de 15% ou 25%, soit une taxation maximum de 3%.

Il est fréquent de bénéficier de ce régime lors d’un investissement en direct dans une société non cotée.

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Assurance-Vie et contrat de capitalisation

Une personne physique peut investir dans un fonds de Private Equity au travers d’un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation. Ces deux enveloppes permettent de capitaliser au maximum étant donné qu’il n’y aura aucune fiscalité applicable tant que l’assuré n’effectuera pas de rachat (retrait) de son contrat.

De plus, en cas de rachat, l’assuré dispose d’une fiscalité avantageuse résumée dans le tableau ci-dessous

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Enfin, lors d’un rachat, seul le montant correspondant aux plus-values sera imposé. Pour déterminer la part taxable, voici la formule de calcul qui sera appliqué : Assiette taxable = Montant du rachat partiel – (total des primes versées à la date du rachat) X (Montant du rachat partiel/Valeur de rachat totale à la date du rachat partiel) 

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💡 Attention aux frais

Les contrats d’assurances-vie et de capitalisation ont des frais de gestion qui viennent s’empiler sur les frais des fonds de Private Equity et vont donc venir diminuer le rendement. Il faudra donc choisir le contrat avec soin.

De plus, il est parfois compliqué d’investir dans un fonds de Private Equity dans un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation si le fonds n’est pas référencé chez l’assureur. Afin de pouvoir bénéficier d’un vrai sur-mesure, l’investisseur peut avoir recours à un contrat d’assurance-vie ou contrat de capitalisation Luxembourgeois.

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Plan d’Épargne en Action (PEA)

Le PEA est une enveloppe fiscale qui peut être souscrite uniquement par une personne physique. Si le PEA a été ouvert il y a plus de 5 ans, les plus-values seront exonérées d’IR mais pas de prélèvements sociaux de 17,2%. Un des avantages du PEA serait de souscrire à un fonds de Private Equity non fiscal mais en bénéficiant des avantages fiscaux du PEA.

💡 Attention : Tous les fonds de Private Equity ne sont pas éligibles au PEA. 

De plus, le montant maximum de versement sur un PEA est de 150 000 €, qui peut être augmenter jusqu’à 225 000 € en couplant avec un PEA-PME

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Report d’imposition : art 150-0 b ter du CGI

Pour préparer la cession d’une entreprise, les dirigeants utilisent souvent le mécanisme de l’apport-cession. La première étape est d’apporter les titres de leur société opérationnelle à une holding soumise à l’IS que le dirigeant contrôle. L’apport des titres à cette holding créée pour l’occasion est un fait générateur de plus-value d’imposition sur les titres de la société apportée. Mais cette imposition sera automatiquement mise en report d’imposition en vertue de l’article 150-0 b ter du CGI.

La holding va ensuite céder les titres de la société opérationnelle. S’il s’est écoulé 3 ans entre l’apport et la cession des titres par la holding, le report est automatiquement maintenu. Dans le cas contraire, le report d’imposition tombe à moins de réinvestir dans les 2 ans 60% du prix de cession dans une activité opérationnelle ou dans un fonds de Private Equity éligible.

Il existe de nombreux fonds de Private Equity éligibles à l’article 150-0 b ter du CGI qui permettra de maintenir le report d’imposition avec les mêmes contraintes que les FPCI fiscaux.

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Tirer parti des dispositifs de transmission patrimoniale

Donation pour purger la plus-value imposable

Une plus-value est constatée lorsque la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition est positive. Lorsque qu’un donateur donne les titres d’une société à un donataire, le nouveau prix d’acquisition du donataire sera la valeur des titres transmises au jour de la donation.

On dit donc que la donation a “purgé” la plus-value. C’est une technique couramment utilisée dans le cadre des cessions d’entreprise: la donation avant cession. La donation peut être effectuée en pleine propriété ou en nue- propriété.

💡 Attention : La donation en nue-propriété ne purge que la plus-value de la nue-propriété. La plus-value liée à l’usufruit reste potentielle taxable

Comment cette technique permet d’améliorer la fiscalité de la plus-value sur un investissement en Private Equity ?

Voici quelques exemples (donation en pleine propriété ou en nue-propriété) : 

• Donation des titres d’une société non cotée
• Donation des titres d’une holding
• Donation des parts détenues en directe de FCPR / FPCI
• Donation d’un contrat de capitalisation détenant des parts de fonds de Private Equity
• Donation d’un compte titres détenant des parts de fonds de Private Equity

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Transmission grâce à l’assurance-vie

Dans le cadre d’une transmission par décès, l’assurance-vie offre une fiscalité avantageuse notamment si les versements sur le contrat ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré. Les bénéficiaires du contrat bénéficieront chacun d’un abattement de 152 500 €, puis d’une fiscalité progressive allant de 20% à 31.25%.

Mais au-delà de cette fiscalité avantageuse, le décès de l’assuré purge l’imposition sur les plus-values ce qui devient intéressant si un fonds de Private Equity avait été souscrit.

💡 Attention : Les prélèvements sociaux de 17,20% restent dus.

Si les sommes ont été versées après les 70 ans de l’assuré, la fiscalité successorale est moins avantageuse mais seule le montant des sommes versées sera imposé. Les plus-values en revanche seront totalement exonérées.

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Conclusion : 

Investir en Private Equity ne se résume pas à choisir les meilleurs fonds. Pour un dirigeant(e), cette décision implique de maîtriser à la fois les enjeux de rentabilité, de fiscalité et de transmission.

Une stratégie mal pensée peut coûter cher. À l'inverse, une approche sur mesure – tenant compte de votre situation, de vos objectifs et de vos contraintes – peut transformer un investissement en Private Equity en un outil puissant de création de valeur.

Chez Rezult , Family Office exclusivement dédié aux dirigeant(e)s, nous concevons des stratégies d'investissement adaptées aux réalités des chefs d'entreprise et de leur famille.

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