Le CESU entreprise, une solution pour réduire vos impôts ?

CESU entreprise : qu’est ce que c’est ?

Définition et fonctionnement du CESU entreprise

Le chèque emploi service universel (CESU) permet à un particulier employeur de déclarer et de rémunérer un salarié employé à domicile pour des prestations de services spécifiques

On peut distinguer deux types de CESU : 

• Le CESU préfinancé

Le CESU préfinancé constitue un moyen de paiement spécialement dédié aux services à la personne. Son fonctionnement est similaire à celui des tickets restaurants, puisqu'il est financé en totalité ou en partie par divers acteurs tels que l'employeur, les comités d'entreprise, les mairies, les mutuelles, les caisses de retraite, les conseils départementaux ou tout autre organisme de financement.

Pour chaque chèque CESU "préfinancé", l'organisme financeur détermine à la fois le montant alloué et sa participation, qui peut être intégrale ou partielle.

Présenté sous la forme d'un chèque nominatif, le CESU est émis par un organisme habilité par le ministre en charge des services à la personne. Chaque chèque possède un montant prédéfini, assurant ainsi un cadre clair et précis pour son utilisation.

• Le CESU déclaratif

Le CESU déclaratif est un espace personnel disponible sur le site www.cesu.urssaf.fr, qui permet de déclarer facilement les heures travaillées par un salarié à domicile pour des services à la personne. En utilisant cette plateforme, les obligations d'employeur peuvent être remplies de manière simplifiée et efficace.

L'un des avantages du CESU réside dans sa capacité à simplifier les démarches administratives pour les employeurs. Grâce au service CESU de l'URSSAF (anciennement CNCESU), le calcul des cotisations, leur prélèvement et l'émission d'un document équivalent à un bulletin de paie pour le salarié sont effectués. Cela dispense donc l'employeur de la tâche d'établir un bulletin de paie distinct.

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💡 Bon à savoir : Les entreprises sont libres de mettre en place cette solution à l'attention de leurs collaborateurs, sans aucune condition particulière. Ainsi, tous les salariés peuvent en bénéficier.

Qui peut bénéficier du CESU entreprise ?

Le CESU entreprise préfinancé ou déclaratif s'adresse à tous les particuliers employeurs qui engagent un salarié à domicile pour des services à la personne. Ces services peuvent inclure des tâches ménagères, des activités familiales, ainsi que l'assistance aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, entre autres.

Initialement destiné aux salariés, le CESU entreprise “préfinancé” a été élargi en 2007 aux chefs d'entreprise, ainsi qu'aux mandataires sociaux de personnes morales tels que les gérants, présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des entreprises, ainsi qu'aux membres de leur directoire. Ces dirigeants ont donc le droit de recevoir des CESU préfinancés, octroyés par leur propre entreprise, à des fins d'utilisation personnelle.

Il est important de noter que le dirigeant de l'entreprise ne peut bénéficier des chèques CESU que si ses salariés en bénéficient également. 

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💡 Bon à savoir : le CESU entreprise peut être octroyé même en l'absence de salariés.

Dans le cas où le dirigeant embauche son conjoint, il peut décider de lui verser la même somme que les autres salariés. Cependant, il est impératif de conserver les preuves d'utilisation des montants versés et de garantir des avantages similaires à tous les salariés d'une même catégorie de personnel.

CESU entreprise : Quelles sont les activités éligibles aux services à la personne ?

Un large éventail d'activités s'inscrit dans le domaine des services à la personne, contribuant ainsi à répondre aux besoins spécifiques des individus. Voici quelques exemples concrets de ces activités :

• La garde d'enfants

Il s'agit d'une assistance professionnelle offerte aux parents occupés ou aux familles qui ont besoin d'un soutien dans la prise en charge de leurs enfants. Cela peut inclure la supervision, les soins, les activités ludiques et éducatives, ainsi que l'aide aux devoirs.

• L'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées 

Cette assistance concerne les personnes âgées ou handicapées ou à toute autre personne nécessitant une aide personnelle à domicile ou une assistance à la mobilité dans leur environnement proche pour favoriser leur maintien à domicile.

Cela englobe un large éventail de services, tels que l'aide à la toilette, l'accompagnement dans les déplacements, la préparation des repas, l'administration des médicaments et la compagnie pour rompre l'isolement.

• Autres services à domicile

Les services destinés à assister les individus à leur domicile pour les tâches ménagères ou familiales. Ils ont pour objectif d'alléger le quotidien des personnes en prenant en charge les diverses responsabilités domestiques et familiales qui peuvent les accabler.

Ces services sont conçus pour offrir un soutien pratique et permettre aux individus de se concentrer sur d'autres aspects importants de leur vie.. Cela peut inclure le nettoyage de la maison, le repassage, la préparation des repas, l'entretien du linge, les courses et bien plus encore.

Comment obtenir et utiliser un CESU entreprise ?

Pour utiliser le CESU déclaratif, il est nécessaire de créer un compte sur le site dédié au CESU. Concernant le CESU préfinancé, qui bénéficie d'un financement partiel de la part de l'employeur, vous pouvez vous le procurer auprès de votre entreprise (comité d'entreprise...), d'une collectivité territoriale, d'un Conseil général ou d'un autre organisme de prestations sociales qui prend en charge ce titre de paiement. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site officiel du CESU (www.cesu.urssaf.fr).

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Dans le cas d'un emploi direct, le Centre National du CESU se charge de toutes les démarches administratives via le CESU déclaratif. Il effectue le calcul des cotisations sociales, incluant les cotisations d'assurances sociales, d'assurance chômage, de retraite complémentaire, de congés payés, etc. Il vous suffit de renseigner le nombre d'heures travaillées, la rémunération versée et le numéro de Sécurité Sociale du salarié. Cette déclaration peut être effectuée directement en ligne.

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Dans le cas d'un emploi via une entreprise spécialisée ou une association agréée, aucune déclaration n'est requise de l'employeur. C'est l'entreprise ou l'association qui se charge de toutes les démarches administratives.

Le CESU préfinancé vous permet alors de régler ce prestataire de services. Il convient de noter qu'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 2 euros s'applique par heure déclarée. Cette déduction n'est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées au titre de l'âge ou de l'état de santé.

💡 Le contrat de travail est-il nécessaire ?

Pour un salarié effectuant plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année, il est obligatoire pour le particulier employeur d'établir un contrat de travail avec son employé. Ce contrat précise les droits et obligations des deux parties et facilite la résolution d'éventuels litiges. Des modèles de contrats sont disponibles sur le site cesu.urssaf.fr pour vous accompagner dans cette démarche.

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CESU entreprise : quels avantages ?

Avantages du CESU entreprise pour la société

• Exonération de charges sociales

Les employeurs ont la possibilité d'attribuer à leurs collaborateurs autant de titres CESU préfinancés qu'ils le désirent. Toutefois, pour bénéficier des exonérations de charges prévues par l'URSSAF, ils peuvent en attribuer jusqu'à 2 421 € par an et par bénéficiaire, selon le plafond CESU 2024. Au-delà de ce montant, la partie excédant le plafond d'exonération est soumise aux cotisations sociales.

Ce dispositif offre aux employés un pouvoir d'achat supplémentaire, tout en étant avantageux pour l'employeur en termes de coût.

Par exemple, pour accorder une augmentation salariale annuelle de 2 421 € net après impôt, il faudrait verser un salaire supplémentaire imposable de 3 459 €, ce qui coûterait effectivement 6 225 € à l'entreprise, compte tenu des charges patronales, des charges salariales associées et de l’impôt sur le revenu du salarié.

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En comparaison, l'attribution de titres CESU d'une valeur de 2 421 € par an à un collaborateur ne coûte effectivement que 2 421 € à la société, et le collaborateur n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu pour cette somme.

Lorsque l'aide octroyée excède le plafond des 2 421 €, le montant supplémentaire est considéré comme une rémunération complémentaire.

Ce dispositif représente donc une solution avantageuse tant pour les employeurs que pour les employés, offrant des avantages financiers significatifs tout en simplifiant la gestion administrative liée à l'augmentation des revenus.

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Pour rappel, le ou les dirigeants de l’entreprise peuvent bénéficier des CESU entreprise, même s’il n’y a aucun salarié dans l’entreprise.

C’est donc un très bon moyen de se verser un supplément de rémunération en totale exonération de charges sociales.

C’est également un excellent moyen de fidéliser les salariés de l’entreprise

• Crédit d’impôt de 25% et déductibilité sur le bénéfice imposable

La participation de l’entreprise au CESU entreprise à destination des salariés et dirigeants donne droit à un crédit d’impôt de 25% plafonné à 500 000 € / an au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Le montant financé par la société est également déductible du bénéfice imposable de l’entreprise au titre de l’IS.

Pour rappel, le taux normal de l’IS est de 25% mais un taux réduit de 15% peut être appliqué pour les bénéfices inférieurs à 42 500 € Hors Taxes (HT).

Si l’aide versée est supérieur au plafond de 2 421 €, cette somme peut être déduite du résultat de l'entreprise selon les conditions normales de déduction, à condition que la rémunération soit en adéquation avec le travail effectué et ne soit pas excessive au regard du service rendu. En ce qui concerne le bénéficiaire, ce supplément est imposable au titre de l'impôt sur le revenu au barème progressif.

💡 Qu'en est-il de l’exploitant individuel ?

Dans le cas d'une entreprise individuelle (l'administration fiscale précise que cette règle s'applique à l'exploitant individuel, qu'il relève du régime des BIC, BA ou BNC), l'aide que s'accorde l'entrepreneur n'est pas déductible du résultat fiscal de son entreprise. Néanmoins, cette aide bénéficie d'une exonération au niveau de son impôt sur le revenu.

Ainsi, l'aide que s'accorde l'entrepreneur individuel ne viendra pas réduire le résultat fiscal de son entreprise. Toutefois, il pourra bénéficier d'une exonération équivalente au montant de l'aide lors de sa déclaration individuelle d'impôt sur le revenu.

Il est important de noter que cette exonération ne peut générer ou accroître un déficit pour l'exploitant. En effet, elle ne s'applique qu'à concurrence de la fraction diminuant son bénéfice imposable.

D'un autre côté, l'aide octroyée aux salariés de l'exploitant individuel est quant à elle déductible du résultat de l'entreprise. Cela permet de soutenir financièrement les employés tout en bénéficiant d'avantages fiscaux pour l'entreprise.

Avantages du CESU entreprise pour le particulier

• Montant et assiette de l’avantage fiscal

Comme évoqué précédemment, un CESU préfinancé permet de bénéficier d’un supplément de rémunération non imposable dans le but de bénéficier de services à domicile.

Dans le cadre d’un CESU déclaratif, le particulier employeur effectuer dépenser avec ses propres deniers pour bénéficier de ces services.

Cette dépense va donner droit à un crédit d’impôt égal à 50% du montant des dépenses annuelles dans une certaine limite.

Depuis le 1er janvier 2017, l'avantage octroyé est systématiquement accordé sous la forme d'un crédit d'impôt, quelle que soit la situation du contribuable. La généralisation de cette mesure offre l'avantage aux personnes peu ou pas imposables de bénéficier d'une restitution d'impôt lorsque le montant de l'avantage excède celui de l'impôt dû. (BOI-IR-RICI-150-20)

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Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées jusqu'à un certain plafond, que ce soit pour l'emploi direct d'un salarié à domicile ou pour les sommes versées à un organisme habilité.

Peu importe la situation familiale du contribuable (marié, pacsé, célibataire, divorcé...), le montant global des dépenses est pris en compte au sein du foyer fiscal, sans considération du nombre de salariés concernés.

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L'assiette de l'avantage fiscal est constituée des dépenses réellement supportées par les contribuables, mais ces dépenses sont diminuées du montant des aides octroyées par des organismes publics ou privés en faveur de l'emploi de salariés à domicile.

Il convient de noter que si le contribuable utilise un CESU préfinancé pour couvrir les frais d'assistance à une tierce personne, il ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour les sommes prises en charge par les CESU concernés.

• Plafonnement des dépenses

Le montant pris en compte pour le calcul de la réduction ou du crédit d'impôt est basé sur les dépenses annuelles, qui s'élèvent à 12 000 €. En outre, une majoration de 1 500 € par enfant à charge est appliquée, ainsi que pour les personnes âgées de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15 000 €.

Le montant total du crédit d’impôt sera donc maximum de 7 500 €.

Cette majoration de 1 500 € s'applique également lorsque les services sont rendus au profit d'un ascendant du contribuable âgé de plus de 65 ans et éligible à l'APA (CGI art. 199 sexdecies, 3).

Il est important de noter que le crédit d'impôt est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales (CGI. art. 200-0).

Depuis l'imposition des revenus de 2009, le montant global de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La somme totale des avantages fiscaux concernés par le plafonnement est limitée à 10 000 € avec un supplément de plafond de 8 000 € pour certaines réductions d’impôts.

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Conclusion

Le CESU entreprise s’avère donc un outil très intéressant pour fidéliser les salariés d’une entreprise et pour optimiser la rémunération de son dirigeant.

A ce titre, Rezult accompagne les dirigeants d’entreprise dans leur stratégie d’optimisation fiscale de leur entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter !

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