Dirigeant : Miser sur l’optimisation fiscale de votre entreprise

Optimisation fiscale des entreprises : de quoi parle-t-on ?

Définition et objectifs de l’optimisation fiscale des entreprises

L’optimisation fiscale consiste à utiliser les règles fiscales de manière la plus efficiente possible afin de réduire les charges fiscales d’une société. 

Cette optimisation va concerner les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS), contrairement aux sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR), où ce n’est pas l’entreprise qui paye l’impôt mais directement le ou les associés.

L’IS est dû dès que la société réalise un bénéfice.

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Le taux normal de l’IS est de 25% mais un taux réduit de 15% peut être appliqué pour les bénéfices inférieurs à 42 500 € Hors Taxes (HT).

L’IS n’est pas le seul impôt payé par les entreprises, d’autres types d’impôts existent : 

• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
• La Cotisation Foncières des Entreprises (CFE).

Dans cet article, nous nous concentrons principalement sur l’IS.

Certains dirigeants englobent dans la fiscalité de l’entreprise les cotisations sociales or elles doivent être distinguées car il ne s’agit pas d’une charge fiscale mais sociale. Mais elles représentent également un coût pour l’entreprise.

Optimisation fiscale de l’entreprise et légalité

L’optimisation fiscale peut parfois être assimilée à tort à de la fraude fiscale. Or il n’en est rien, et il est important de bien faire la distinction entre ces deux notions :

• L’optimisation fiscale consiste simplement à l’utilisation de l’ensemble des règles fiscales applicables tout en restant dans les limites fixées par la loi mais également en respectant l’esprit du législateur à l’initiative du ou des textes concernés.
• La fraude fiscale consiste à se soustraire à l’impôt ou en diminuer le montant en ayant recours à des méthodes illégales.

Une parfaite connaissance des textes est donc nécessaire afin de ne pas tomber dans la fraude fiscale ou l’abus de droit fiscal.

Les différents mécanismes de l’optimisation fiscale des entreprises

Optimisation fiscale : La bonne maîtrise des charges et des déficits

Afin d’optimiser la fiscalité de la société, la déductibilité des charges est le levier le plus simple à mettre en place pour un dirigeant. 

Ce principe de déduction des charges est généralement assez bien maîtrisé pour un chef d’entreprise. Cependant, nous nous apercevons régulièrement que toutes les charges n’ont pas forcément été prises en compte ou pas dans leur intégralité.

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Attention cependant, toutes les charges ne sont pas déductibles. Seules celles justifiées par une facture et correspondantes à des dépenses dans l’intérêt de l’entreprise pourront être prises en compte. Ces dépenses doivent être réalisées dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise et ne doivent donc pas être excessives.

La bonne maîtrise des charges va également impacter les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’IR. En effet, la prise en compte de l’ensemble des charges déductibles viendra en diminution du résultat imposable à l’IR.

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L’autre axe à prendre en compte est la bonne gestion des déficits. En effet, les déficits peuvent être reportés indéfiniment (sous conditions) sur les bénéfices et ainsi réduire la base taxable à l’IS. Ils peuvent donc s’imputer sur des bénéfices futurs mais aussi sur des bénéfices antérieurs, ce qui fera naître une créance vis-à-vis de l’administration fiscale.

Optimisation fiscale : L’utilisation des réductions et crédits d’impôts

La législation a prévu un certain nombre de mécanismes de réductions et crédits d’impôts permettant de faire diminuer l’IS. Nous allons évoquer les principaux dispositifs existants.

Crédit d’Impôt Recherche

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a pour objectif de soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, sans restriction de taille ou de secteur. Sous certaines conditions, les sociétés qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR.

Ce crédit d’impôt sera ensuite déduit de l’impôt de l’entreprise. À savoir, le taux du CIR varie selon le montant et le type d’investissements.

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Le CIR peut aussi bénéficier aux personnes imposables dans les catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Agricoles (BA). On parlera ici de crédit d’impôt recherche collaborative.

Le CIR bénéficie donc à la fois aux sociétés soumises à l’IS et aux sociétés soumises à l’IR.

Investissements outre-mer

Certains investissements outre-mer vont permettre aux entreprises de diminuer leur imposition. Il s’agit : 

• D’investissements productifs, 
• De certains investissements immobiliers,
• De souscriptions au capital social de certaines sociétés.

Ces dispositifs sont prévus dans les articles 217 undecies et duodecies du CGI ainsi que dans les articles 244 quater W et quater Y du CGI.

Attention, les bénéfices de ces dispositifs sont soumis à de lourdes conditions

Dépenses de rénovation énergétique réalisées par les PME

Les PME engageant des dépenses de rénovation énergétique entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux entreprises répondant à la définition d’une PME  européenne, c'est-à-dire : 

• Avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ; 
• Ou un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ;
• Et employer moins de 250 salariés.

Attention, les dépenses de rénovation énergétique doivent porter sur des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire avec deux conditions cumulatives : 

• La construction est achevée depuis plus de 2 ans à la date d'exécution des travaux de rénovation,
• L'entreprise affecte le bâtiment à l'exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’entreprise doit donc être propriétaire ou locataire des bâtiments.

Investissement en Corse

Le Crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) est un mécanisme octroyant un crédit d’impôt sur certains investissements réalisés en Corse.

Ce dispositif est réservé pour les PME relevant d’un régime réel d’imposition et répondant aux conditions d’une PME communautaire.

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Les investissements éligibles sont ceux réalisés depuis le 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2027. Ils doivent être réalisés sans aide publique pour au moins 25% de leur montant et ayant pour objectif la création, l’extension et la diversification de l’exploitation en Corse pour des activités industrielles, artisanale, agricole, commerciale ou libérale.

Le taux du crédit d’impôt est de 20% ou 30% selon le type de société ayant réalisé l’investissement.

Crédit d’impôt famille

Les sociétés qui engagent des dépenses afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour ses salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées dans la limite de 500 000 €.

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Ce crédit d’impôt a pour objectif d’inciter les entreprises à s'impliquer dans la politique familiale des salariés, notamment ceux qui ont des enfants à charge.

D’autres mécanismes de réductions et de crédits d’impôts existent et nécessitent l'intervention d'experts afin de servir au mieux les intérêts de l’entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

Optimisation fiscale : Les régimes de groupes

Le régime mère-fille

Lorsqu’une société est détenue par une holding, la distribution des dividendes profite d’une exonération totale d'imposition, sous réserve d'une réintégration de la quote-part pour frais et charges de 5% taxés au taux normal de l'IS de 25% : soit une taxation de 1,25 %.

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Le régime mère-fille permet au chef d’entreprise d’échapper temporairement à une imposition plus pénalisante sur la distribution de dividendes. En effet, si le dirigeant détient en direct les titres d’une société, la distribution de dividendes serait taxée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% ou sur option globale à la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) avec abattement de 40% + les prélèvements sociaux de 17,2% et 6,8% de CSG déductible.

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Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce régime : 

• La holding et la filiale doivent être soumises à l'IS, de plein droit ou sur option,
• La holding doit détenir au minimum 5% du capital en pleine propriété des filiales,
• Les titres doivent être détenus depuis au moins 2 ans par la holding.

Attention, ce régime fiscal ne s'applique pas de plein droit mais sur option. Elle doit donc être demandée par la holding.

Le régime de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale permet de consolider tous les résultats fiscaux de la holding et de ses filiales pour arriver à un résultat d'ensemble. Il permet notamment de compenser le résultat fortement excédentaire d'une filiale avec le résultat déficitaire d'une holding ou d'une autre filiale, ce qui permet de diminuer le résultat imposable et donc de réaliser une économie d'IS.

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L’IS sera calculé sur le résultat d’ensemble et la holding en sera la seule redevable. Elle sera en revanche taxée sur une quote-part de frais et charges de 1% mais cette quote-part sera déduite du résultat d'ensemble.

Les conditions à respecter pour bénéficier de ce régime sont les suivantes : 

• La holding et la filiale doivent être soumises à l'IS, de plein droit ou sur option,
• La holding doit détenir au minimum 95% du capital des filiales,
• La holding ne doit pas être détenue à plus de 95% par une personne morale,
• La holding et la filiale doivent ouvrir et clore leurs exercices à la même date.

Attention, la mise en place du régime de l’intégration fiscale ne s’improvise pas. En effet, il implique des obligations déclaratives supplémentaires.

Optimisation fiscale : Le régime des titres de participation

Le bénéfice du régime des titres de participation est réservé aux cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans.

La possession de ces titres doit être durable et utile à la vie de l’entreprise, notamment en permettant d’exercer une influence notable ou un contrôle sur la filiale concernée. Une condition de participation de 5% dans la filiale est nécessaire pour bénéficier de ce régime.

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Les plus-values réalisées lors de la cession des titres sont exonérées d'imposition sous réserve d’une taxation d’une quote-part de frais et charge de 12% taxées au taux normal de l’IS de 25%, soit une taxation 3%.

Les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues de ce régime.

Optimisation fiscale : Le recours à l’endettement

L’endettement est un moyen efficace pour développer la société mais également pour une optimisation fiscale. En effet, une société qui s’endette pourra déduire les intérêts d’emprunts qu’elle rembourse de son résultat imposable, générant une diminution de l’IS.

Ce scénario s’applique lorsqu’une société holding fait l’acquisition d’une filiale en ayant recours à un emprunt. Cette acquisition est souvent effectuée dans un contexte de croissance externe ou d’OBO.

Optimisation fiscale : Les exonérations fiscales

Pour des entreprises nouvelles ou reprises, implantées dans certaines zones, des exonérations d’impôt sur les bénéfices peuvent être accordées.

Les zones concernées sont : 

• Zones franches urbaines (ZFU),
• Zones de revitalisation rurale (ZRR),
• Zones d'aides à finalité régionale (AFR),
• Bassins d’emploi à redynamiser (BER),
• Bassins urbains à dynamiser (BUD),
• Zones de restructuration de la défense (ZRD),
• Zones de développement prioritaire (ZDP) dans certaines zones rurales et montagneuses,
• Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) en outre-mer.

Dirigeant : Pensez à la réduction des charges sociales

L’optimisation fiscale est souvent recherchée dans un objectif de réduction des coûts. Cette réduction peut également passer par la diminution des charges sociales.  Même s’il ne s’agit pas d’optimisation fiscale à proprement parler, cette piste peut être envisagée pour aider l’entreprise à réduire ses coûts.

Optimisation de la rémunération du dirigeant

La rémunération du dirigeant est un coût pour l’entreprise. Optimiser la rémunération c’est arriver à maintenir, voire augmenter, la rémunération du dirigeant tout en diminuant le coût pour l’entreprise. Les pistes pour arriver à ce résultat sont nombreuses : 

• Choix du bon statut (assimilé salarié ou TNS),
• Arbitrage entre salaire de dividende,
• Mise en place d’avantages en nature,
• Intéressement et participation.

Optimisation de la rémunération des salariés

Les dirigeants souhaitant augmenter la rémunération de leurs salariés peuvent mettre en place les dispositifs de participation et d’intéressement. 

Les versements effectués issus de la participation et de l’intéressement par les adhérents sur un PEE ou un PERCO sont déductibles du résultat de l’entreprise, donc un gain d’IS, tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales (charges patronales) ou d’un forfait social selon les cas.

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C’est un excellent moyen de compléter une forme de rémunération pour les salariés mais avec un coût entreprise beaucoup plus faible comparé au versement d’une prime.

C’est également un excellent moyen de fidéliser les salariés.

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Conclusion

L’optimisation fiscale pour entreprise n’est pas sans danger et doit être maniée avec précaution. Rezult accompagne ses clients dans la gestion de leur fiscalité et travaille conjointement avec les experts-comptables et avocats fiscalistes afin de fournir un service le plus qualitatif et adapté en fonction des situations de chacun.