10 conseils pour baisser vos impôts sur les sociétés

Qu’est ce qu’est l’impôt sur les sociétés et pourquoi le réduire ?

Principe et définition de l’impôt sur les sociétés

L'IS (Impôt sur les Sociétés) est une taxation annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres entreprises soumises à l’IS de plein droit ou sur option. 

Historiquement à 33,1/3%, le taux d'imposition a progressivement été abaissé à 28%, puis 26,5% pour atteindre 25 % depuis 2022. 

Ce taux d’IS s’applique à toutes les sociétés peu importe le chiffre d’affaires réalisé.

Un taux réduit de 15% s’applique sur les 42 500 premiers bénéfices sous conditions : 

• Chiffre d’affaires < 10 000 000 € HT
• Capital intégralement libéré à la clôture de l’exercice
• Capital détenu au moins à 75% par une personne physique ou une personne morale respectant les trois conditions précitées

Impôt sur les sociétés : Quelles sont les entreprises concernées ?

Sociétés soumises de plein droit à l’IS

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L'article 206 du Code Général des Impôts (CGI) présente les sociétés soumises de plein droit à l'IS :

• les SA (Sociétés Anonymes)
• les SAS (Sociétés par Actions Simplifiée)
• les SASU (Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
• les SCA (Sociétés en Commandite par Actions) 
• les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée)
• les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dont l'associé n'est pas une personne physique (BOI-IS-CHAMP-10-10)
• les SC (Sociétés Civiles) se livrant à des opérations ou à une exploitation à caractère industriel ou commercial pour plus de 10 % de leur activité (BOI-IS-CHAMP-10-30)

Sociétés soumises à l’IS sur option

• les SNC (Sociétés en Nom Collectif)
• les SCS (Sociétés en Commandite Simple)
• les SC
• les Sociétés de Participation ;
• les EURL dont l'associé est une personne physique
• les EARL (Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée)
• les EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
• les EI (Entreprise individuelle) depuis le 15 mai 2022

Certaines sociétés comme les groupements forestiers, les SCM (Société Civile de Moyen), les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), les Sociétés Immobilières de Copropriété, les SCI de construction vente et les sociétés issues de la transformation de sociétés de capitaux ne peuvent pas être soumises à l’IS.

💡 Quand l’option IS peut-elle être exercée ?

L’option peut être exercée :

• lors de la constitution de la société
• en cours de vie sociale
• en cas de réunion de toutes les parts d'une SARL entre les mains d'une personne physique (l’EURL passant automatiquement à l’IR), l'option pour l'IS peut prendre effet à la date de cet événement

💡 Quel est le formalisme à respecter ?

La notification de l’option pour l’IS doit être adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société.

De plus, la notification d’option pour l’IS doit être signée dans les conditions prévues par les statuts,

Lorsque les statuts ne prévoient rien sur ce point, la notification d’option pour l’IS doit être prise par l’ensemble des associés de la société.

💡 Attention, la seule mention de l'option à l'IS dans les statuts sans notification à l’administration fiscale ne suffit pas pour opter à l'IS même si la société a effectué des déclarations de son résultat à l'IS. (Cass. crim. 8 mars 2023, n°22-82404)

Notifier l’administration fiscale est donc primordiale

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Réduire l’impôt sur les sociétés : Règles d’applications de l’IS

Impôt sur les sociétés : Principe du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est égal à la différence entre les produits réalisés par l’entreprise et les charges qu’elle a supportées.

Les bénéfices pris en compte correspondent aux produits d’exploitation, aux produits financiers et aux produits exceptionnels.

En général, les charges sont constituées :

• Des dépenses de personnel et de main-d’oeuvre
• Des amortissements
• Des loyers des immeubles dont la société est locataire
• Des frais généraux de toute nature
• Des provisions constituées
• Des frais de déplacements, de restauration…
• Des intérêts des comptes courants d’associés (détaillé en fin d’article)

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Impôt sur les sociétés : Les différents types de bénéfices imposables

• Bénéfices d’exploitation

Le bénéfice d’exploitation est le principal bénéfice qu’on retrouve dans les entreprises.

Il s’agit de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé par la société et les charges d’exploitation.

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C’est un bénéfice directement lié à l'activité propre de l’entreprise.

Les autres profits qui sont mentionnés ci-dessous seront considérés comme annexes et non directement lié à l’exploitation de l’entreprise

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• Bénéfices sur les produits financiers

De nombreuses sociétés investissent leur trésorerie excédentaire sur des produits de placements financiers comme des titres vifs, des OPCVM (Organisme de Placement Collectif  de Valeurs Mobilières) contrat de capitalisation ou produits structurés.

Ces placements peuvent générer des intérêts ou des plus-values entraînant un bénéfice imposable.

Les règles d’imposition diffèrent en fonction du placement.

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• Cession d’immeubles

La cession d’un immeuble inscrit à l’actif du bilan d’une société soumise à l’IS va souvent entraîner une plus-value imposable à l’IS. 

La plus-value réalisée sera égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l’immeuble cédé.

La valeur nette comptable est égale à la différence entre la valeur de l’immeuble lors de l’inscription au bilan et les amortissements pratiqués.

Dans le cadre d’une vente, la valeur de cession retenue sera le prix stipulé dans l’acte de cession. Cette plus-value sera taxée à l’IS dans les conditions de droit commun.

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• Acte anormal de gestion

Un acte anormal de gestion est un acte par lequel une société décide de s'appauvrir à des fins contraires à son intérêt, ce qui veut dire que l'entreprise décide de s'appauvrir sans en tirer de contrepartie réelle et proportionnée.

Autrement dit, elle ne pourra donc pas déduire des charges qui correspondent à une gestion estimée comme contraires à ses propres intérêts économiques.

L’acte anormal de gestion est inopposable à l’administration fiscale qui pourra donc ne pas en tenir compte pour déterminer le résultat imposable de la société.

L’acte anormal de gestion constitue donc un “bénéfice” imposable pour la société.

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Quelles sont les conséquences ?

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💡 Pour l’entreprise :  le résultat imposable est augmenté du montant des charges anormalement déduites, le tout étant majoré d’un intérêt de retard et éventuellement d’une pénalité.

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💡 Pour le dirigeant : il sera imposé sur le montant concerné à l’impôt sur le revenu. 

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10 conseils pour baisser son impôt sur les sociétés

Réduire son impôt sur les sociétés : Gestion des charges et des déficits

Pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, l'un des moyens les plus simples dont dispose un dirigeant est de s'attarder sur la déductibilité des charges.

Le concept de déduction des charges est généralement bien maîtrisé par la plupart des chefs d'entreprise. Cependant, il arrive fréquemment que toutes les charges ne soient pas prises en considération de manière exhaustive.

Il est crucial de noter que toutes les charges ne sont pas éligibles à la déduction. Seules celles qui sont justifiées par des factures et qui correspondent à des dépenses dans l'intérêt de l'entreprise peuvent être prises en compte. Ces dépenses doivent s'inscrire dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise et ne doivent pas être excessives.

Un autre aspect important à considérer est la gestion judicieuse des déficits. En effet, les déficits peuvent être reportés indéfiniment, sous certaines conditions, pour compenser les bénéfices futurs, mais aussi les bénéfices passés, créant ainsi une créance envers l'administration fiscale.

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Réduire son impôt sur les sociétés : Réductions et crédits d’impôt

La législation prévoit plusieurs mécanismes de réductions et de crédits d'impôts conçus pour réduire l'IS. Dans cet article, nous allons aborder les principaux dispositifs disponibles.

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Crédit d’Impôt Recherche 

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) constitue un dispositif visant à soutenir les activités de recherche et développement des entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Sous certaines conditions, les entreprises qui engagent des dépenses en recherche fondamentale et en développement expérimental peuvent bénéficier du CIR.

Ce crédit d'impôt sera ensuite déduit de l’IS de la société. Il est à noter que le taux du CIR varie en fonction du montant et de la nature des investissements réalisés.

Le CIR peut également s'appliquer aux contribuables relevant des catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Agricoles (BA). Dans ce contexte, on parle de Crédit d'Impôt Recherche Collaborative.

En résumé, le CIR profite aussi bien aux sociétés soumises à l'IS qu'aux sociétés soumises à l'IR.

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Investissements outre-mer 

Pour diminuer leur imposition, les entreprises peuvent avoir recours à certains investissements outre-mer. Il s’agit principalement :  

• D’investissements productifs,  
• De certains investissements immobiliers, 
• De souscriptions au capital social de certaines sociétés. 

Ces investissements sont prévus dans les articles 217 undecies et duodecies du CGI ainsi que dans les articles 244 quater W et quater Y du CGI

💡 Attention, il est à noter que les conditions à respecter pour bénéficier de ces dispositifs sont assez lourdes.

Dépenses de rénovation énergétique réalisées par les PME 

Les PME (Petites et Moyennes Entreprises) qui engagent des dépenses en rénovation énergétique entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Il est important de noter que ce crédit d'impôt s'applique exclusivement aux entreprises répondant à la définition d'une PME européenne, ce qui signifie qu'elles doivent respecter les critères suivants :

• Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou avoir un total du bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d'euros.
• Employer moins de 250 salariés.

De plus, il est nécessaire que les dépenses de rénovation énergétique concernent des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire, à condition que deux critères cumulatifs soient remplis :

• La construction du bâtiment doit être achevée depuis plus de 2 ans à la date d'exécution des travaux de rénovation.
• L'entreprise doit utiliser le bâtiment dans le cadre de son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Il est essentiel de préciser que l'entreprise doit être soit propriétaire, soit locataire des bâtiments en question pour être éligible à ce crédit d'impôt.

Investissement en Corse 

Le Crédit d'Impôt pour Investissement en Corse (CIIC) constitue un dispositif visant à accorder un crédit d'impôt sur certains investissements effectués en Corse. Cependant, ce dispositif est réservé aux PME répondant aux critères d'une PME communautaire et relevant d'un régime réel d'imposition.

Les investissements admissibles sont ceux réalisés depuis le 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2027. Ils doivent être réalisés sans recourir à une aide publique pour au moins 25 % de leur montant et doivent viser la création, l'extension ou la diversification des activités en Corse dans les domaines industriel, artisanal, agricole, commercial ou libéral.

Le taux du crédit d'impôt varie entre 20 % et 30 % en fonction du type de société ayant effectué l'investissement.

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Crédit d’impôt famille 

Les entreprises qui engagent des dépenses visant à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale de leurs salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 500 000 €.

Ce crédit d'impôt vise à encourager les entreprises à s'impliquer dans la politique familiale de leurs salariés, en particulier ceux ayant des enfants à charge.

💡 D'autres mécanismes de réduction et de crédit d'impôt sont disponibles et nécessitent l'expertise de 'professionnels afin de servir au mieux les intérêts de votre entreprise. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations !

Réduire son impôt sur les sociétés : Les exonérations fiscales

Des exonérations d’impôt sur les bénéfices peuvent être accordées pour des entreprises nouvelles ou reprises, implantées dans certaines zones.

Les zones concernées sont :  

• Zones franches urbaines (ZFU), 
• Zones de revitalisation rurale (ZRR), 
• Zones d'aides à finalité régionale (AFR), 
• Bassins d’emploi à redynamiser (BER), 
• Bassins urbains à dynamiser (BUD), 
• Zones de restructuration de la défense (ZRD), 
• Zones de développement prioritaire (ZDP) dans certaines zones montagneuses ou rurales,
• Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) en outre-mer. 

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D’autres dispositifs d’exonération existent notamment pour les entreprises créées pour la reprise d’entreprises ou d’établissements industriels en difficulté ou les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

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Réduire son impôt sur les sociétés : Rémunération du compte courant d’associé

Le compte courant d'associé, considéré comme un prêt fait par un associé à l’entreprise, peut entraîner le paiement d'intérêts à la personne qui a avancé des fonds à la société. Dans le contexte d'une société soumise à l'IS, ces intérêts peuvent être déduits du résultat de la société, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

• Le capital social doit être intégralement libéré (en cas d'augmentation de capital, la libération peut intervenir dans un délai de 3 ans).
• Le taux d'intérêt doit être inférieur ou égal au taux moyen annuel pratiqué par les sociétés de financement et les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, avec une durée initiale supérieure à 2 ans (CGI art. 39, 1, 3°).

Si les intérêts sont déductibles, les associés seront soumis à l'impôt sur les revenus de créance, considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, au taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 %, à moins qu'ils n'optent pour l'option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En outre, les intérêts seront également soumis aux prélèvements sociaux, qui s'élèvent à 17,2 %. En cas d'option globale pour le barème progressif, une déductibilité de 6,8 % de CSG sera applicable.

Si les intérêts ne sont pas déductibles au niveau de la société, les associés seront imposés sur ces intérêts en tant que dividendes, sans possibilité de bénéficier de l'abattement de 40 % en cas d'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

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Réduire son impôt sur les sociétés : L’endettement 

L'endettement représente non seulement un moyen efficace pour développer une entreprise, mais également une stratégie d'optimisation fiscale avantageuse. En effet, une société qui contracte des emprunts peut déduire les intérêts qu'elle paie de son résultat imposable, ce qui entraîne une réduction de l'IS.

Ce scénario se concrétise notamment lorsque qu'une société holding acquiert une filiale en ayant recours à un emprunt. Cette acquisition intervient souvent dans le cadre d'une croissance externe ou d'une opération de rachat de type OBO par exemple.

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Réduire son impôt sur les sociétés : Le régime mère fille

Lorsqu'une société est détenue par une holding, la distribution de dividendes bénéficie d'une exonération totale d'imposition, à condition que soit réintégrée une quote-part pour frais et charges de 5 %, soumise à l’IS, ce qui aboutit à une taxation maximale de 1,25 %.

Le régime mère-fille offre au chef d'entreprise une échappatoire temporaire à une imposition plus lourde sur la distribution de dividendes. 

En effet, si le dirigeant détient directement des actions d'une société, la distribution de dividendes serait assujettie au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 %, ou, à la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) en cas d'option pour le barème progressif avec un abattement de 40 %,. De plus des prélèvements sociaux de 17,2 % ou des cotisations sociales seront appliqués

Trois conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime mère fille :

• La holding et la filiale doivent être soumises à l'IS, soit de plein droit, soit sur option.
• La holding doit détenir au moins 5 % du capital en pleine propriété de ses filiales.
• Les actions doivent être détenues par la holding depuis au moins 2 ans.

Il est essentiel de noter que ce régime fiscal ne s'applique pas automatiquement ; il doit être demandé par la holding.

Réduire son impôt sur les sociétés : Le régime de l’intégration fiscale

Le régime de l'intégration fiscale, quant à lui, permet de consolider les résultats fiscaux de la holding et de ses filiales pour obtenir un résultat global. Il autorise notamment la compensation entre les résultats excédentaires d'une filiale et le résultat déficitaire de la holding ou d'une autre filiale, ce qui a pour effet de réduire le résultat imposable et d'engendrer des économies d'IS.

L'IS est calculé sur le résultat global, et seule la holding est assujettie à cet impôt. Toutefois, la holding est taxée sur une quote-part de frais et charges de 1 %, mais cette quote-part est déductible du résultat global.

Les conditions à respecter pour bénéficier de ce régime sont les suivantes :

• La holding et la filiale doivent être soumises à l'IS, soit par défaut, soit sur option.
• La holding doit détenir au moins 95 % du capital des filiales.
• La holding ne doit pas être détenue à plus de 95 % par une personne morale.
• La holding et la filiale doivent clôturer leurs exercices à la même date.

Il est important de noter que la mise en place du régime de l'intégration fiscale requiert une planification soigneuse, car elle implique des obligations déclaratives supplémentaires.

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Réduire son impôt sur les sociétés : Le régime des titres de participation

Le régime des titres de participation offre des avantages fiscaux aux cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans.

La détention de ces titres doit être durable et contribuer de manière significative à la vie de l'entreprise, notamment en permettant d'exercer une influence notable ou un contrôle sur la filiale concernée. Une condition de participation de 5 % dans la filiale est nécessaire pour être éligible à ce régime.

Les plus-values réalisées lors de la cession des titres bénéficient d'une exonération d'imposition, sous réserve qu’une quote-part de frais et charges de 12 % soit soumise à l’IS, ce qui équivaut à une taxation maximale de 3 %.

Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent bénéficier de ce régime.

Réduire son impôt sur les sociétés : Les dons et les oeuvres d’art

• Dons

Les entreprises qui effectuent des dons à des organismes éligibles peuvent bénéficier d'une réduction d'IS équivalente à 60 % du montant du don, sans qu'il y ait de limite de montant pour les versements de dons effectués. 

Cependant, les entreprises doivent remplir une déclaration auprès de l'administration fiscale pour chaque don.

Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

• Le montant du don.
• La date du don.
• L'identité du bénéficiaire du don.
• Les contreparties éventuellement accordées, c'est-à-dire la valeur des biens et des services reçus en échange du don, que ce soit directement ou indirectement.

Il est important de noter que cette déclaration doit être soumise dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice fiscal de l'entreprise. 

En cas d'oubli ou de retard dans la soumission de la déclaration, l'entreprise risque une amende de 1 500 €, ainsi que des frais supplémentaires de 15 € par inexactitude ou omission constatée.

• Oeuvres d’arts

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à leur compte d'actifs immobilisés peuvent bénéficier d'une déduction du résultat imposable. Cette déduction peut être répartie sur l'exercice d'acquisition et les quatre années suivantes, sous forme de fractions égales, équivalentes au prix d'acquisition de l'œuvre.

Cette déduction est soumise à certaines limites. Elle ne peut pas dépasser le montant le plus élevé entre 20 000 € et 0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, déduction faite des versements effectués au titre du mécénat d'entreprise.

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Pendant la période de déduction, les œuvres acquises doivent être exposées dans un lieu accessible au public ou réservé aux salariés et/ou aux clients de l'entreprise, à condition que cela n'inclue pas les bureaux de l'entreprise.

La même mesure s'applique à l'achat d'instruments de musique destinés à être prêtés gratuitement à des interprètes professionnels, à des étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon, ainsi qu'à des étudiants en IIIème cycle des autres conservatoires et écoles de musique.

Réduire son impôt sur les sociétés : La cession d’une branche d’activité

La cession d'un fonds de commerce implique la transmission des éléments essentiels du fonds, notamment la clientèle. Le fonds de commerce comprend à la fois des éléments incorporels (tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les brevets et les licences) et des éléments corporels (comme le mobilier commercial, le matériel et l'outillage, les marchandises). Les éléments cédés sont spécifiés dans l'acte de cession (C. com. art. L. 141-5 al. 2)

La cession d'un fonds de commerce génère une imposition en cas de plus-value. La plus-value de cession est calculée comme la différence entre le prix de cession du fonds de commerce (ou de la branche complète d'activité) et sa valeur nette comptable. 

Lorsque le fonds de commerce est détenu par une société soumise à l'IS, cette plus-value est traitée comme un résultat ordinaire et est donc soumise à l'IS.

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D'un point de vue fiscal, la cession d'un fonds de commerce peut entraîner pour le vendeur la cessation totale de l'activité, ce qui implique l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes sur les actifs immobilisés. 

Cependant, il existe une exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI, applicable lorsque l'on cède une branche complète d'activité, sous réserve du respect de certaines conditions. 

La mesure d'exonération est totale lorsque la valeur de la branche d'activité transmise n'excède pas 500 000 €, partielle et dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €, et au-delà de 1 000 000 €, il n'y a pas d'exonération.

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Conclusion

Il existe beaucoup de mécanismes pour permettre aux dirigeants de réduire l’IS de leur entreprise mais ces mécanismes sont soumis à certaines conditions pas toujours facile à appliquer.

Chez Rezult, nous accompagnons régulièrement les chefs d’entreprises dans cette démarche importante. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un conseil sur mesure. 

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