Compte courant d'associé : comment l’exploiter efficacement ?

Un compte courant d’associé : qu’est-ce que c’est ?

Compte courant d’associé : définition

Le compte courant d’associé est un prêt consenti par un associé à l’entreprise. Inscrit au passif du bilan de l’entreprise, c’est une dette pour la société. Il ne relève pas du droit des sociétés mais du droit des obligations, ce qui explique sa souplesse.

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Pour un même associé, il est tout à fait possible de matérialiser comptablement plusieurs lignes de comptes courants d’associés (PGC : compte 455-1, compte 455-2, etc.). L’objectif étant de permettre de différencier les versements en comptes courants réalisés tout au long de la vie sociale de l’entreprise et ainsi de prévoir des conditions de prêt et des modalités de remboursements différentes pour chaque versement en comptes courants.

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Pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), cela permet également de faciliter la distinction entre dettes déductibles et non déductibles.

💡 Attention, un compte courant d’associé peut être débiteur (c’est l’entreprise qui prête des fonds à l’associé). Le compte courant débiteur est strictement encadré. Il est notamment interdit pour les dirigeants et associés d’une SARL mais autorisé pour les associés non dirigeants d’une SAS.

Comment se forme un compte courant d’associé ?

Apport à la société

Le compte courant d’associé se forme dans la plupart des cas lorsque le dirigeant fait un apport à la société, en numéraire ou en nature. Par exemple, lorsque la société a un besoin de financement, le dirigeant peut apporter des sommes en compte courant.

Il peut également se former lors de la création de la société. Le dirigeant peut décider de faire un apport mixte à la société :

• Une partie sera rémunérée en part de l’entreprise et formera le capital social ;
• L’autre partie de l’apport sera une avance en compte courant.

La loi PACTE du 22 mai 2019 a apporté quelques assouplissements aux comptes courants :

Depuis cette date, tout associé d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), sociétés par actions (SAS ou SA) ou société civile, peut désormais consentir des avances en compte courant à sa société. Et ce quelles que soient sa personnalité juridique et la fraction du capital détenu (la condition de détention fixée à 5% du capital social étant supprimée).

Distributions aux associés

Lors d’une assemblée générale, les associés peuvent décider de procéder à une distribution de dividendes ou de réserves. 

Cependant, si la société ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les associés, un compte courant d’associé se forme égal au montant distribué mais non mis en paiement.

Fonctionnement d’un compte courant d’associé

Les intérêts pour un compte courant d’associé

Considéré comme un prêt, le compte courant d’associé peut donner lieu au versement d’intérêts auprès de la personne ayant fait l’avance à la société.

Dans le cas d’une société imposée aux BIC ou à l’IS, ces intérêts peuvent être déductibles du résultat de la société à condition que :

• Le capital soit intégralement libéré (en cas d’augmentation de capital, la libération peut intervenir dans un délai de 3 ans) ;
• Le taux soit inférieur ou égal au taux moyen annuel pratiqué par les sociétés de financement ou les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises avec une durée initiale supérieure à 2 ans (CGI art. 39, 1, 3° ).

Si les intérêts sont déductibles, les associés seront imposés aux titres des revenus de créance (considérés comme des revenus de capitaux mobiliers) au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% sauf en cas de choix pour l’option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les intérêts seront également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

En cas d’option globale pour le barème progressif, il y aura 6,8% de CSG déductible.

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Si les intérêts ne sont pas déductibles au niveau de la société, les associés seront taxés au titre des dividendes sans possibilité de prendre l’abattement de 40% en cas d’option globale pour le barème progressif.

En société à l’Impôt sur le Revenu (IR), les associés seront imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Le remboursement du compte courant d’associé

En principe, le créancier est en droit d’exiger le remboursement de son avance en compte courant à tout moment : 

• La société ne peut limiter le montant du remboursement au montant de sa trésorerie (Cass. com. 8 dec. 2009 n° 08-16.418) ;
• Ou s’opposer au remboursement en invoquant une situation financière difficile. (Cass. civ. 3, 3 fév. 1999, n° 97-10.399  et CA Versailles, 2 avr. 1999, n° 1997-865).

Le remboursement d’un compte courant d’associé peut donc représenter un risque financier pour la société si elle ne dispose pas de ressources financières pour y faire face.

Cependant, dans certains cas, le remboursement du compte courant peut être jugé abusif. De plus, suite à la liquidation judiciaire de la société, un dirigeant peut être condamné à combler le passif s’il a effectué le remboursement du compte courant d’associé en sachant pertinemment que ce remboursement aggraverait les difficultés de la société.

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Il est donc important d’encadrer les modalités de remboursement du compte courant d’associé notamment en prévoyant des modalités de remboursement ou un délai de préavis.

Une convention de blocage peut être mise en place. Elle pourra prévoir une interdiction au titulaire de demander le remboursement et à la société de rembourser le compte courant avant une date convenue.

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Ainsi, tant que le créancier ne demande pas le remboursement de son compte courant d’associé, cette créance n’est pas exigible.

Sauf dispositions contraires, le retrait d’un associé de la société n’est pas une condition du remboursement de son compte courant d’associé (Cass. civ. 3, 12 nov. 2014, n° 13-16.182).

D’un point de vue fiscal, le remboursement du compte courant n’entraîne pas de fiscalité pour le créancier.

La cession du compte courant d’associé

Le compte courant relevant du droit des obligations et non du droit des sociétés du fait de sa nature juridique, la cession des titres n’entraîne pas automatiquement la cession du compte courant d’associé.

Il y a donc une indépendance de la cession des titres et de la cession du compte courant, le titulaire du compte courant ayant la qualité de créancier alors que le cessionnaire des droits sociaux aura la qualité d’associé.

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Les parties peuvent en décider autrement dans l’acte de cession mais il s’agit bien de deux opérations distinctes.

Dans la plupart des cas, nous ne pouvons que conseiller au dirigeant d’anticiper le remboursement du compte courant avant la cession de son entreprise afin de pouvoir utiliser la meilleure stratégie fiscale possible.

Donation ou transmission par décès du compte courant d’associé

Au même titre que la cession, la donation portant sur les titres d’une société n’entraîne pas automatiquement la donation du compte courant d’associé (Cass. civ. 3, 18 nov. 2009, n° 08-18.740).

L’acte de donation peut prévoir que le compte courant d’associé sera transmis mais il s’agit bien ici de donations de deux biens distincts. Par exemple, en cas de donation avec réserve d’usufruit des titres d’une société, le donateur aura l’usufruit des titres mais le compte courant n’étant pas transmis, il sera toujours plein propriétaire du compte courant.

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Cela implique qu’au décès de l’usufruitier, le compte courant d’associé rentrera dans l’actif taxable de succession contrairement aux titres qui ont déjà été donnés.

En termes de fiscalité, la donation ou la transmission par décès du compte courant d’associé sera fiscalisée au titre des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) plus communément appelé droits de succession. Le taux de fiscalité dépendra notamment du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Avantages et inconvénients du compte courant d’associé

Les avantages du compte courant d’associé

• Un moyen de financement simple

Le compte courant d’associé est un moyen pour la société d’avoir un financement à court terme plutôt que de recourir à un emprunt bancaire.

Un apport en compte courant est une procédure simple qui ne nécessite pas de modifier des statuts contrairement à un apport en capital qui aurait pour conséquence d’augmenter le capital social de la société.

• Remboursable à tout moment

Un apport en compte courant est par principe remboursable à tout moment pour le titulaire, contrairement à un apport en capital social qui nécessitera de procéder à une réduction de capital pour rembourser l’associé ce qui implique une procédure assez lourde.

• Un placement rémunéré pour l’associé

Si le compte courant est rémunéré, des intérêts seront versés au titulaire. Le paiement des intérêts doit être effectué quelle que soit la situation financière de la société contrairement à la distribution de dividendes qui sera possible et limitée au montant des bénéfices réalisés.

Sous certaines conditions, les intérêts versés à l’associé seront déductibles du résultat imposable de la société, donc un gain d’IS pour l’entreprise.

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• Dans le cadre d’une stratégie de transmission

Le compte courant d’associé est une dette inscrite au passif de la société. Cette dette va venir diminuer la valeur des titres de l’entreprise ce qui peut être particulièrement intéressant dans le cadre d’une stratégie de transmission.

Prenons un exemple. Une société est constituée avec un apport de 500 000 € pour acheter un bien immobilier :

• Cas 1 : Les 500 000 € sont apportés intégralement au capital social (apport pur et simple). Dans ce cas, la valeur des parts est de 500 000 €.
• Cas 2 : 100 000 € sont apportés au capital social et 400 000 € sont apportés en compte courant d’associé (apport mixte). La valeur des parts est de 100 000 €.

Si l’associé veut transmettre les parts, dans le cas 1 le calcul des DMTG se fera sur une base de 500 000 € tandis que dans le cas 2, le calcul se fera sur une base de 100 000 €.

Cependant, nous rappelons que la donation des parts n’entraîne pas la donation du compte courant. Il faudra donc s’assurer que le compte courant puisse être remboursé dans le temps afin que la stratégie soit optimale.

• Pour une stratégie de revenus complémentaires à faible fiscalité

Le compte courant d’associé peut s’avérer très utile pour un investissement immobilier dans le cadre d’une société soumise à l’IS. Par exemple, imaginons l’opération suivante :

• Création d’une SCI ;
• Apport en capital social de 100 000 € ;
• Apport en compte courant de 400 000 € ;
• Acquisition par la SCI d’un bien immobilier de 500 000 €.

Chaque année, la société va dégager de la trésorerie à peu près égale au montant des loyers, dans notre exemple 20 000 €. Pour simplifier les calculs, le résultat fiscal sera égal au montant des loyers soit 20 000 € également.

Ce résultat sera fiscalisé à l’IS de 15%, il restera donc 17 000 € de trésorerie dans la société. L’associé pourra demander le remboursement de son compte courant à hauteur de 17 000 € sans aucune fiscalité. Le seul frottement fiscal aura donc été l’IS.

Les inconvénients du compte courant d’associé

• En cas d’absence de convention de blocage

Le compte courant d’associé étant par principe remboursable à tout moment, il peut mettre en difficulté la société si elle ne dispose pas des liquidités.

• Une participation faible dans la société

L’apport en compte courant n’augmente pas le capital social et n'augmente donc pas le pourcentage du capital détenu et des droits de vote. Il ne permet donc pas non plus d’augmenter les droits au dividende.

• Aucune augmentation de fonds propres

Le compte courant d’associé n’augmente pas les fonds propres de la société contrairement à l’apport en capital ce qui peut poser problème lorsque l’entreprise souhaitera avoir recours à un emprunt auprès d’une banque à moins que celle-ci n’exige un compte courant bloqué.

• Des pertes d’avantages fiscaux

Certains avantages fiscaux nécessitent que l’apport soit fait en capital. L’apport en compte courant peut donc faire perdre l’accès à ces avantages (exemple : réduction d’impôt pour la souscription en capital d’une PME).

• Compte courant d’époux communs en bien

Parfois, un époux marié sous le régime de la communauté légale peut apporter seul en compte courant d’une société. S’il effectue l’apport seul avec des deniers communs, en ayant averti le conjoint, le compte courant d’associé sera considéré comme commun.

Cependant, seul le titulaire du compte courant, donc l’époux qui a effectué l’apport, pourra demander le remboursement du compte courant.

De plus, en cas de divorce, le compte courant étant un actif de communauté, il devra être partagé entre les époux ce qui peut poser quelques difficultés aussi bien pour la société que pour les époux.

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Conclusion

Le compte courant d’associé peut être un très bel outil mais à manier avec précaution. REZULT accompagne les dirigeants d’entreprise et les professions libérales depuis de nombreuses années sur la gestion de leurs comptes courants d’associés.