Faut-il choisir le statut TNS lorsque l’on est dirigeant ?

Statut TNS : Définition et champs d’application

Définition du statut TNS

Comme son nom l’indique, le statut de TNS est un statut social différent de celui du statut de salarié.

Par principe, un TNS cotisera au régime social de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Certaines professions libérales (architectes, géomètres, ostéopathes, psychologues, etc…) cotiseront en tant que TNS à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).

Enfin, les professions réglementées ont leur propre caisse de retraite et prévoyance : 

• CARMF pour les médecins
• CARCDSF pour les chirurgiens dentistes
• CARPV pour les vétérinaires
• CAVEC pour les experts-comptables
• CNBF pour les avocats
• CPRN pour les notaires
• etc… (liste non exhaustive)

Qui relève du statut TNS ?

Le statut TNS va dépendre de la forme juridique dans laquelle le dirigeant va exercer son activité, de la fonction exercée au sein de la société et également du type d’activité exercée.

Seront qualifiés de TNS : 

• Les gérants majoritaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• Les gérants associés uniques d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• Les dirigeants d’Entreprise Individuelle (EI, exercent en nom propre)
• Les associés de SNC (Société en Nom Collectif)
• Les associés de fait ou commandité des SCS et SCA (Société en Commandite Simple  / par Actions)
• Les LMP (Loueurs Meublés Professionnels)

Cas spécifique des professions libérales réglementées

Le statut social des professions libérales réglementées va dépendre de la fonction exercée.

Par principe, un dirigeant de SELAS (Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiée) est considéré comme assimilé salarié. Toutefois, si la rémunération du praticien résulte de l’activité de sa fonction technique, il ne sera pas assimilé salarié sur cette partie mais bien TNS.

‍

Prenons exemple d’un avocat associé dirigeant d’une SELAS. Si sa rémunération provient de la gérance du cabinet, le statut social pour cette activité sera bien assimilé salarié et il sera rattaché au Régime Général de la Sécurité Social (celui des salariés). Si sa rémunération provient de son activité de conseil en tant qu’avocat pour des clients du cabinet (fonctions techniques), il sera considéré comme TNS et cotisera pour la CNBF.

Dans le cas où la rémunération proviendrait des deux activités, une double affiliation est possible (assimilé salarié et TNS).

Statut TNS et assimilé salarié : quelles différences ?

La première différence sera la caisse de retraite et de prévoyance à laquelle va cotiser la personne concernée.

Les TNS cotiseront au SSI tandis que les assimilés-salariés cotiseront au régime général de la sécurité sociale.

💡 Attention : assimilé-salarié ne veut pas dire être salarié, ce qui signifie qu’un dirigeant assimilé salarié n’est pas soumis au droit du travail et ne peut prétendre à des droits au chômage.

‍

De plus, les TNS et les assimilés salariés ne cotisant pas de la même manière, les prestations attendues ne seront pas les mêmes.

Par exemple, les cotisations concernant la protection sociale sont moins importantes pour un TNS que pour un assimilé-salarié, la protection sociale en sera donc réduite.

‍

Même chose pour les cotisations retraite, elles sont plus faibles pour les TNS mais elles sont en revanche plus efficaces car la plupart des cotisations payées sont productives de droits contrairement à un assimilé-salarié.

Enfin, l’assimilé-salarié est un salarié de l’entreprise contrairement au dirigeant TNS. Il a donc des fiches de paie et peut bénéficier de la prévoyance et mutuelle collective mise en place pour les salariés de l’entreprise.

‍

Statut TNS : Avantages et inconvénients

Les avantages du statut TNS

Les charges sociales

En tant que TNS cotisant à la SSI, les charges sociales sont moins élevées sur la rémunération de gérance ce qui représente un avantage non négligeable pour l’entreprise qui va pouvoir gagner de la trésorerie.

À titre d’exemple, pour une rémunération nette de 100 000 € (avant impôt), les charges sociales seront de : 

• 75 124 € pour un assimilé salarié
• 40 624 € pour un TNS
• Soit une différence de 34 500 €

Le statut de travailleur non salarié (TNS) va donc permettre à la structure de réduire les coûts de la rémunération de son dirigeant.

Ceci est principalement dû au fait que le barème SSI est dégressif. Plus le dirigeant se rémunère, plus les taux de cotisations sociales diminuent.

💡 Attention, cette généralité ne concerne pas forcément certaines professions réglementées cotisant à des caisses spécifiques car les praticiens de ces professions n’ont pas le choix de cotiser au régime des salariés lorsqu’ils exercent leur fonction technique (avocat, médecin, etc…)

Le rapport qualité prix des cotisations

Le TNS a le meilleur “rapport qualité prix” sur la partie cotisations-prestations. Par rapport à un assimilé salarié, les cotisations payées donnent droit à de meilleures prestations.

Par exemple, pour une rémunération de 100 000 €, un assimilé salarié va payer 34 480 € de cotisations retraite mais seulement 23 472 € seront productifs de droit soit seulement 68%.

‍

Pour un TNS avec une rémunération de 100 000 €, il va y avoir 16 451 € de cotisations retraite et 15 828 € seront productives de droit soit une efficacité de 96%.

Aucune rémunération minimale n’est nécessaire pour un TNS afin de percevoir des Indemnités Journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail.

Enfin on lit souvent que la protection sociale d’un TNS est moins bonne que celle d’un salarié.

‍

Ce n’est pas tout à fait vrai étant donné que le niveau de protection sociale est relativement similaire à celui d’un salarié en ce qui concerne les IJ, les capitaux décès, pension d’invalidité et remboursement de frais de santé, et avec un montant de cotisation bien plus faible qu’un salarié.

Les dividendes soumis à charges sociales

Ce point peut surprendre car on lit beaucoup que les dividendes versés à un TNS ne sont pas avantageux car ils sont soumis à charges sociales.

Or il n’en est rien.

Dans la plupart des cas, un dividende soumis à charges sociales sera plus efficace qu’un dividende versé à un salarié non soumis à cotisations sociales car : 

• Les cotisations sociales produisent de la protection sociale et des droits retraites
• Les cotisations sociales payées par le dirigeant sont déductibles de son revenu (art 154 bis CGI)
• Les cotisations sociales peuvent être payées par l’entreprise sous réserve de les réintégrer en avantage en nature pour le dirigeant (Cass. com. 20 janv. 2015, n°13-22709 et RM Frassa 3 sept. 2020, n°12909)

Le départ en retraite

Contrairement aux salariés, les TNS ne sont pas soumis au système du malus du régime AGIRC-ARCCO en cas de départ à taux plein.

En effet, les salariés nés à compter du 1er janvier 1957 ne bénéficient pas immédiatement de l'intégralité de leur pension lorsqu'ils liquident leurs droits à retraite complémentaire à la date à laquelle ils bénéficient du taux plein dans le régime de base. 

Le calcul de leur pension tient compte d'un coefficient de solidarité de 0,90 durant 3 ans dans la limite de leurs 67 ans (2 ans s'ils repoussent leur départ d'une année).

Les inconvénients du statut TNS

Cotisations retraites plafonnées

Un TNS cotisant à la SSI n’aura plus de cotisations retraites au-delà de 4 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de rémunération à savoir 185 472 € en 2024.

Un salarié cotisera lui jusqu’à 8 PASS de rémunération soit 370 944 €.

Cependant, au barème de la SSI, le montant des cotisations sociales diminue au-delà de 4 PASS car il n’y a plus de cotisations retraite. Il est donc tout à fait possible d’utiliser l’économie de cotisations pour investir dans une retraite complémentaire (comme un Plan d’Epargne Retraite) afin de compléter.

Impacts sur la prévoyance

Les IJ versées à un TNS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont plus faibles que celles versées à un assimilé salarié.

De plus, un TNS, n’étant pas salarié de son entreprise, ne pourra pas bénéficier de la prévoyance collective mise en place pour les salariés.

Ces prévoyances collectives sont en général moins chères et ne demandent pas toujours un questionnaire de santé à l’assuré.

‍

Le TNS devra donc prendre une prévoyance individuelle pouvant être plus chère notamment en cas de problèmes de santé déclarés.

Même chose concernant la mutuelle, le TNS ne peut bénéficier de la mutuelle collective réservée aux salariés et devra prendre une mutuelle à titre individuel.

Choc de trésorerie des premières années

Les appels de cotisations peuvent poser problème au dirigeant TNS. En effet, la première année, les cotisations à payer sont basées sur un minimum et non sur la rémunération réellement perçue.

Il va donc y avoir une régularisation en année 2 qui va venir s’ajouter aux cotisations correspondantes à la rémunération de l’année 2.

‍

Si ce n’est pas anticipé, la trésorerie du TNS pourra s’en trouver affectée.

Il faut donc soit mettre de côté le montant à payer sur un compte dédié ou forcer le paiement des cotisations sur l’année en cours auprès de l’URSSAF.

Il est important de noter que même en l’absence de rémunération, le TNS est redevable de cotisations minimales obligatoires contrairement à un assimilé salarié qui ne se verserait pas de rémunération.

Difficulté à emprunter

Le statut TNS ne plaît pas toujours à certaines banques qui peuvent parfois être perturbées par l’absence de fiche de paie ou ne prêtant pas aux mêmes conditions que les salariés ce qui peut paraître étrange étant donné que seul le régime social change. 

Qu’il soit TNS ou assimilé salarié, l’emprunteur reste un dirigeant et son statut social ne fait pas prendre plus de risques quant à sa capacité à rembourser les échéances de prêt.

Le statut TNS ne sera pas un frein pour autant mais les démarches peuvent être plus fastidieuses.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du statut TNS : 

‍

‍

Statut TNS ou assimilé salarié : Comment choisir ?

Il est important de rappeler que les professions libérales réglementées n’ont pas le choix que de cotiser à leur caisse de retraite spécifique et ne pourront (sauf exceptions) choisir le régime général de la sécurité sociale.

La construction de sa retraite

Comme vu précédemment, sur des très hauts revenus, le statut assimilé salarié procurera plus de pensions de retraite issues des régimes obligatoires.

En revanche, pour les dirigeants souhaitant construire eux-mêmes leur retraite, par capitalisation ou au travers d’investissements immobiliers, le statut TNS sera préférable.

De plus, certaines structures vont privilégier une rémunération sous forme de dividendes plutôt que du salaire.

Si le dirigeant souhaite cotiser au maximum au régime obligatoire sur ces versements de dividendes, il devra privilégier le statut TNS dont les dividendes sont soumis aux charges sociales pour la fraction représentant plus de 10% du capital social, primes d’émission et apport en compte courant d’associé.

Réduire le coût de la rémunération pour l’entreprise

Adopter le statut TNS va permettre au dirigeant de cotiser au barème de la SSI dont les charges sociales sont inférieures à celles qu’il payerait en tant qu’assimilé salarié.

C’est donc la société qui en profitera car elle va pouvoir verser le même revenu à son dirigeant mais pour un coût bien inférieur ce qui va améliorer la trésorerie de l’entreprise.

En démarrage d’activité

Pour les dirigeants souhaitant préserver leur trésorerie et ne souhaitant pas se rémunérer les premières années, aucune cotisation minimale obligatoire n’est due pour les assimilés salariés contrairement aux TNS.

C’est d’ailleurs pour ça que les dirigeants en démarrage d’activité choisissent la SAS ou la SASU les premières années

La structure juridique

Le statut social va dépendre de la forme juridique de la société. Si un dirigeant souhaite faire entrer et sortir facilement des associés dans sa structure, la SAS sera à privilégier et donc le statut de salarié.

‍
💡 Attention, un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est assimilé salarié mais ne profitera pas de tous les bienfaits de l’aménagement des statuts qu’offre une SAS car la SARL est beaucoup plus restrictive dans la rédaction des statuts.

‍

Cependant, il est parfois possible de choisir son régime social.

Par exemple, un dirigeant peut souhaiter rester en SAS parce qu'il a des associés et des investisseurs. En tant que président de la SAS, il est assimilé salarié.

Mais s’il souhaite cotiser en tant que TNS, il pourra créer une EURL dont il sera le gérant. 

Cette EURL deviendra le président de la SAS et facturera la SAS au titre de l’exercice du mandat social.

Le dirigeant pourra ensuite se rémunérer par son EURL et il aura le statut TNS.

‍

‍

Conclusion : 

Opter pour le statut TNS n’est pas sans conséquences pour le dirigeant et le choix doit impérativement se faire au cas par cas en fonction de la situation professionnelle et personnelle du chef d’entreprise.

Rezult accompagne de nombreux entrepreneurs dans le choix de leur statut social et sur le choix du statut de leur entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter.

‍