Fort de plusieurs années d'expérience, REZULT est là pour vous aider et vous conseiller dans la gestion de votre patrimoine. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et discuter ensemble de vos préoccupations.
Prendre rendez-vousCession de parts sociales : Définition
Qu’est-ce qu’une part sociale ?
Une part sociale est un titre de propriété sur le capital d'une entreprise. Le détenteur de parts sociales aura la qualité d’associé de l’entreprise.
L’associé aura :
- un droit de vote
- un droit au bénéfice de l’entreprise
On ne parle pas de parts sociales pour toutes les entreprises. Les entreprises concernées sont les :
- SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée)
- EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée)
- Sociétés Civiles : SCI, SCP et SCM (Sociétés Civiles Immobilière, Sociétés Civiles Professionnelles et Sociétés Civiles de Moyens)
- SCS (Sociétés en Commandite Simple)
- SNC (Sociétés en Nom Collectif)
Dans la suite de cet article, nous nous concentrerons principalement sur les SARL, EURL et Sociétés Civiles.
Parts sociales et actions : quelles différences ?
Les actions sont également des titres de propriété du capital d’une société conférant le statut d’associé.
Cependant, les actions concernent les :
- SAS (Sociétés par Actions Simplifiées)
- SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles)
- SA (Sociétés Anonymes)
- SCA (Sociétés en Commandite par Actions)
Une des principales différences est le droit que peut conférer une action par rapport à une part sociale.
En effet, les parts sociales confèrent les mêmes droits à tous les associés alors que des droits différents peuvent être attribués aux détenteurs d’actions.
Par exemple, une action peut conférer un droit de vote double, ce qui n’est pas possible avec une part sociale.
La cession de parts sociales est beaucoup plus encadrée que la cession d’actions. Un actionnaire peut par principe céder librement ses actions à un tiers alors que la cession de parts sociales d’une SARL ou d’une SC est soumise à un agrément des associés.
En ce qui concerne les formalités, la cession de parts sociales nécessite un écrit (acte notarié ou acte sous seing privé) contrairement aux actions qui se transmettent librement de compte à compte.
Les droits d'enregistrement aussi sont différents. Pour rappel, il s’agit des droits que doit s'acquitter l’acquéreur des titres de la société cédée.
Voici un tableau récapitulatif :
Pourquoi se lancer dans la cession de parts sociales ?
La cession des parts sociales d’une société peut être envisagée dans plusieurs scénarios :
- Changement d’activités ou de projets professionnels ;
- Départ à la retraite ;
- Cession à un membre de la famille pour que l’entreprise reste dans le cocon familial ;
- Opération d’Owner Buy-Out (OBO) ou Leverage Buy-Out (LBO) ;
- Cession d’un actif immobilier.
Céder ses parts sociales ne s’improvise pas, il est important de se faire accompagner par des professionnels capables de gérer le projet de bout en bout.
Les 5 étapes d’une cession de parts sociales
Étape 1 : Préparer l’entreprise
Dans un premier temps, il faut délimiter le périmètre de la cession et ses modalités.
Est-ce une cession totale ou partielle ? À un tiers ou dans un cadre familial ?
Il est également important d’anticiper les conséquences de la cession (fiscales, juridiques et financières) et de préparer l'entreprise à être transmise.
Il faut également recenser les éléments financiers et qualitatifs qui caractérisent l'entreprise :
- résultats, flux de trésorerie, passés et prévisionnels ;
- environnement concurrentiel, produits, clients, équipe dirigeante.
Il est également nécessaire de déterminer le prix de cession. Pour les entreprises non cotées, il existe de multiples méthodes d'évaluations.
Un guide établi par la Direction Générale des Impôts (DGI) en novembre 2006 est disponible et recense les méthodes d'évaluation retenues et validées par l'administration fiscale.
Le prix de vente final de l'entreprise sera notamment déterminé en fonction de sa capacité à dégager des bénéfices. En effet, le montant prêté à l'acquéreur dépendra de sa capacité à rembourser l'emprunt au regard des perspectives de bénéfices prévisionnels de la société.
Étape 2 :Trouver un acquéreur
La recherche d'un acquéreur peut se faire en direct ou par l’intermédiaire d'entreprises spécialisées qui présentent l'avantage de fournir un travail d'expert indépendant.
L’acquéreur peut être une personne physique ou une personne morale.
On retrouve plusieurs profils parmi les acquéreurs, notamment :
- concurrent qui souhaite faire une opération de croissance externe
- membre de la famille ;
- collaborateur, cadre dirigeant ;
- client, fournisseur ;
- société spécialisée dans les rachats.
Le chef d'entreprise peut également s'adresser à un intervenant extérieur chargé de promouvoir la cession de l'entreprise auprès d’acquéreurs potentiels.
Étape 3 : Négocier
La faisabilité du projet de cession est étudiée pendant la phase de négociation.
Cette phase est l'occasion, pour le cédant, d'examiner les qualités de l’acquéreur, notamment son plan de financement et son sérieux.
La mise en place d'un calendrier peut s'avérer utile. Il est notamment possible de prévoir une date butoir de signature de l’acte de cession.
L’acquéreur, quant à lui,
- prend connaissance de l'entreprise via un dossier de présentation qu’on appelle le "selling memorandum" ;
- lance parallèlement des audits de l'entreprise ("due diligences") : audits comptables et financiers, juridiques, environnementaux, sociaux et stratégiques.
Par la suite, une lettre d'intention est souvent convenue entre les parties (formalisation d'une offre ou simple engagement à aller plus loin dans la négociation).
Un engagement de confidentialité peut par ailleurs venir les compléter.
C’est également pendant cette phase que les parties vont se mettre d’accord sur certaines clauses :
- Garantie d'actif et de passif
- Clause d'"earn out" (clause de complément de prix)
- Clause de non concurrence
Étape 4 : Conclure
C’est l’étape de la signature du contrat (promesse de cession, suivie de la cession définitive).
Le contrat peut comporter des conditions suspensives :
- accès à l'audit réalisé ;
- gestion pendant la période de cession ;
- poursuite des contrats en cours intuitu personae ;
- obtention du financement.
Étape 5 : Assurer la transition
Le passage de compétences est primordial pour que la cession soit réussie. Il nécessite notamment que le cédant s’implique via un tutorat ou le fait de continuer à travailler dans l’entreprise pendant une durée déterminée moyennant une rémunération.
Il est également indispensable que l'acquéreur prenne la mesure de son achat en vue du développement de l’entreprise.
Notre cabinet vous conseille et vous guide dans la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel en tant que dirigeant d'entreprise et professionnel libéral. Contactez-nous pour en savoir plus sur notre accompagnement et pour que nous puissions ensemble planifier votre stratégie.
Prendre rendez-vous
Les conditions pour une cession de parts sociales réussie
Vérifier les clauses restreignant la cession
Avant toute cession, il est important de se demander si certaines règles ne risquent pas de freiner la cession. Ces règles peuvent provenir des statuts de l'entreprise, d’un pacte d’associés ou de la simple application de la loi.
Clauses d’inaliénabilité
Les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des titres (interdiction de vendre). Cette inaliénabilité des titres doit être justifiée par un intérêt légitime et sérieux et être limitée dans le temps sur une durée raisonnable. (Cass. civ. 1, 31 oct. 2007, n° 05-14238)
Elle peut être totale ou partielle (une partie des titres seulement peuvent faire l’objet d’inaliénabilité).
La violation de cette clause entraîne la nullité de l’acte de cession.
Lorsque les associés ont reçu les titres par donation ou succession, ils peuvent demander au juge l’autorisation de les céder si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou si un intérêt plus important l’exige.
Clause de préférence ou de préemption
Le principe d’une clause de préférence ou de préemption est de reconnaître à tous les associés le droit d'acquérir les parts sociales dont la cession est envisagée, par préférence à tout autre acheteur.
Cette clause peut éventuellement être applicable qu’à certains associés, à la condition qu’ils aient apporté une contribution particulière à la société (Cass. com. 15 fév. 1994, n° 92-12330).
💡 Attention : Le droit de préemption ne doit pas avoir pour effet d’empêcher l’associé de céder ses parts sociales. Dans le cas contraire, une telle clause ne serait pas valable
Dans la pratique, une clause de préférence ou de préemption prévoit souvent l’obligation pour le cédant de notifier les modalités de la cession envisagée, mais aussi l’identité de l’acquéreur pressenti.
En cas de violation de la clause, le bénéficiaire du droit de préférence peut obtenir des dommages-intérêts.
Si l’acquéreur connaissait l'existence de la clause et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, il peut demander au juge de le substituer à l’acquéreur dans le contrat conclu ou demander la nullité de l’acte de cession. (C. civ. art. 1123)
Clause d’agrément
Pour céder ses parts sociales, il est parfois nécessaire de respecter une procédure d'agrément qui consiste à obtenir l’accord des associés. Selon la forme de la société, l'agrément peut être prévu par les statuts (avec possibilité d'y déroger ou non) ou par la loi.
Les règles applicables varient selon :
- la forme sociale de la société
- la qualité de l’acquéreur : est-ce un tiers ou un associé ?
À titre d’exemple, la loi prévoit que la cession à un tiers soit soumise à un agrément pour les SARL et les SC sans que ce soit dérogeable.
Concernant la cession à un autre associé, elle est libre en SARL mais soumise à un agrément pour les SC (sauf clause contraire dans les statuts).
La procédure d’agrément varie également selon la forme juridique de l’entreprise :
- Notifiée à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception
- Notifiée à la société et à chacun des associés (ou seulement à la société si les statuts le prévoient)
La décision de consentir à la cession se fait lors d’une assemblée générale.
En cas de refus d’agrément, la cession ne pourra intervenir.
En pratique, en cas de refus d'agrément, il est souvent prévu l'obligation pour les autres associés ou la société de racheter les titres.
Si la cession intervient en l'absence d'agrément, l'annulation de l'acte de cession pourra être demandée.
Établir une promesse de vente ou d’achat
Il arrive souvent que la cession définitive de la cession de parts sociales soit précédée d’un avant-contrat prenant la forme d’une promesse de vente.
Constitue une promesse de vente toute convention par laquelle une partie, le promettant, s’engage à l’égard d’une autre partie, le bénéficiaire, à lui vendre des parts.
La promesse de vente peut mettre à la charge de l’acquéreur l’obligation de verser au cédant une indemnité d’immobilisation. Cette indemnité viendra en déduction du prix de cession si l’acquéreur lève l’option d’achat ou restera acquise au vendeur si la cession ne se fait pas.
Les parties peuvent également souscrire des promesses unilatérales croisées en s’engageant l’un envers l’autre partie à vendre ou à acheter.
Vérifier les conditions de validité
Conditions de fonds
- Objet de la cession
Les parts sociales cédées doivent être parfaitement identifiées par rapport à la société dont elles constituent le capital social, par rapport à leur nature et à leur quantité.
- Prix
La cession est dite parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.
Elles doivent se mettre d’accord sur les modalités, les conditions et le lieu de paiement du prix.
L’absence de prix ou l’impossibilité de déterminer le prix entraîne la nullité de l’acte de cession
- Titres détenus par des époux ou partenaires de PACS
Lorsque le dirigeant est marié sous un régime communautaire, il est possible que les parts sociales soient un bien commun et non un bien propre d’un des époux.
Seul l’époux titulaire des parts sociales peut demander la cession mais cette cession ne sera valable qu’avec le consentement des deux époux.
Même chose pour les partenaires de PACS soumis au régime de l’indivision (PACS signés avant le 1er janvier 2007 ou sur option), le consentement des deux partenaires est nécessaire.
Conditions de forme
- Mentions obligatoires
L’acte de cession de parts sociales doit contenir certaines mentions obligatoires comme par exemple les noms, prénoms et domiciles des parties, date d’effet de la cession, l’identification de la société cédée, l’accord du conjoint et l’agrément des associés le cas échéant, etc…
- Acte écrit et formalités
La cession de parts sociales doit obligatoirement être constatée dans un acte écrit (acte authentique ou acte sous seing privé).
En cas d’absence d’écrit, les formalités de publicité auprès du greffe du tribunal de commerce ne pourront se faire, ce qui rendra la cession inopposable aux tiers.
Pour l'accomplissement des formalités, doivent être déposés :
- Un exemplaire mis à jour des statuts certifié conforme par le représentant légal de la société ;
- Un exemplaire certifié conforme de l'assemblée générale extraordinaire constatant ou prononçant la modification de la répartition des parts sociales.
La publication est effectuée par dépôt au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt peut également se faire par voie électronique.
Pour être opposable à la société, l’acte de cession doit :
- Soit être accepté par la société dans un acte authentique ;
- Soit être déposé au siège social contre remise par le gérant d’une attestation
- Soit lui être signifié par acte d’huissier de justice.
Les formalités d’opposabilité de la cession à la société doivent impérativement être accomplies.
La cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités prévues pour l’opposabilité à la société et, en outre, après dépôt des statuts modifiés, constatant la cession, au RNE (Registre National des Entreprises, anciennement RCS).
Les conséquences de la cession de parts sociales
Conséquences juridiques de la cession de parts sociales
Le transfert de propriété des parts sociales cédées emporte transfert de la qualité d’associé et de tous les droits et obligations qui y sont attachés notamment :
- le droit de vote
- le droit aux bénéfices
L’acquéreur a droit aux bénéfices distribués après la cession, même s’ils se rapportent à un exercice déjà clos, sauf convention contraire.
💡 Attention : Sauf clause contraire, la cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant d’associé du vendeur.
Pour rappel, un compte courant d’associé est une dette que détient la société vis-à-vis de l’associé. Il peut en principe en demander le remboursement à tout moment, même après la cession alors qu’il ne sera plus associé ce qui peut engendrer des problèmes de trésorerie pour l’entreprise.
L’acquéreur de parts sociales devra donc être attentif à l’existence d’un compte courant d’associé au profit du vendeur.
Conséquences fiscales de la cession de parts sociales
La cession de parts sociales est un fait générateur de plus-values imposable dont la fiscalité va dépendre du régime fiscal de la société cédée.
Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
La plus-value des sociétés dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle sera taxée au titre des plus-values professionnelles avec une distinction des plus-values à court terme et à long terme :
- Les plus-values court terme sont fiscalisées à la Tranche Marginal d’Imposition (TMI) du barème progressif et soumis à des cotisations sociales.
- Les plus-values long terme sont quant à elle fiscalisées au taux de 12,8% (il n’est pas possible d’opter pour le barème progressif) et aux prélèvements sociaux de 17,2% soit 30% au total.
Certains régimes de faveurs peuvent trouver à s’appliquer (art 151 septies, 151 septies A, 151 septies B et 238 quindecies du CGI).
Cas particulier des sociétés à prépondérance immobilière :
Certaines entreprises soumises à l’IR peuvent être qualifiées de société à prépondérance immobilière.
La prépondérance immobilière est déterminée de la manière suivante : Actif brut total de la société (valeur vénale) constitué pour plus de 50 % d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France.
En cas de vente des parts sociales, la plus-value sera imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers soit :
- 19% au titre de l’IR
- 17,2% de prélèvements sociaux
- Surtaxe éventuelle à partir de 50 000 € de plus-value nette imposable
Des abattements pour durée de détention peuvent s’appliquer après minimum 5 années de détention.
Société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
La plus-value sera taxée aux titres des plus-values mobilières et droits sociaux soit :
- Prélèvements Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% ou sur option globale au barème progressif de l’IR ;
- Prélèvements sociaux de 17,2%.
Des abattements pour durée de détention ainsi qu’un abattement renforcé pour certaines sociétés éligibles peuvent s’appliquer pour les titres créés ou acquis avant le 1er janvier 2018.
Un abattement de 500 000 € pour départ à la retraite peut également trouver à s’appliquer.
Conclusion
Afin de sécuriser la cession de vos parts sociales, n’hésitez pas à nous contacter !
Rezult accompagne les dirigeants dans leur projet de cession d’entreprise en ayant le rôle de chef d’orchestre. Nous discutons avec toutes les parties prenantes du projet (avocats, experts comptables, notaires, etc…) afin de sécuriser et d’optimiser au maximum l’opération.
Cession de parts sociales
Comment est imposée la plus-value de cession de parts sociales ?
Tout va dépendre du régime fiscal de la société. Si la société est soumise à l’IS, la plus-value sera soumise à 12,8% de PFU ou au barème progressif. Il faudra ensuite rajouter 17,2% de prélèvements sociaux. Pour les sociétés à l’IR, la fiscalité sera celle des plus-values professionnelles si le cédant exerce son activité professionnelle. Si la société est à prépondérance immobilière, les plus-values seront taxées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.
Peut-on diminuer les droits d’enregistrement lors d’une cession de parts sociales ?
Le seul moyen de diminuer les droits d’enregistrement est de transformer l’entreprise en société par actions (SAS ou SA) afin qu’ils passent à 0,1%. Mais cette transformation ne doit pas avoir pour seul motif que de réduire l’impôt au risque de rentrer dans l’abus de droit fiscal.
Est-ce que l’unanimité des associés est requise pour la cession des parts sociales ?
Tout va dépendre de la forme juridique de la société. Si c’est une société civile, la cession des parts est soumise à l’accord des associés à l’unanimité, contrairement aux SARL ou la cession entre tiers est soumis à l’accord des associés selon la règle de la double majorité tandis que la cession entre associés est libre.
.png)
